Questions écrites de Françoise Hostalier

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. cotisations d'assurance dépendance. perspectives

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les préoccupations de la caisse nationale mutualiste de la FNACA. La caisse nationale Mutualiste de la FNACA demande qu'un crédit d'impôt, sans condition de ressources, soit mis en place vers les assurés qui souscrivent à une complémentaire santé sans contrat collec...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; concurrence. développement

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Selon une enquête officielle, les produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an. À l'heure ou le pouvoir d'achat est la préoccupation première des Français, ce chiffre est inquiétant et i...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative à la lutte contre la traite des êtres humains ; application. perspectives

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la Convention du conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le cadre juridique français propose une large définition de toutes les formes d'exploitation. On ne peut que s'en féliciter. Aussi, afin d'assurer la mise en oeuvre d'une véritable...

Thèmes : professions sociales ; assistants maternels ; cotisations sociales. réglementation

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certaines assistantes maternelles pour l'application des dispositions de la loi du 21 août 2007, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat concernant les réductions de cotisations sociales. Il semble en effet que certaines recomman...

Thèmes : professions de santé ; audioprothésistes ; accès à la profession. réglementation

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2001-620 du 10 juillet 2001 relatif aux épreuves de l'examen d'audioprothésiste. En effet, le dernier alinéa de l'article 3 de ce décret prévoit que « nul ne peut être autorisé à prendre plus de trois inscriptions à l'examen d'admission ». S'il semble qu...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de passage de l'examen du permis de conduire dans le département du Nord. En effet, nombre de personnes, et notamment des jeunes, sont actuellement candidats à la préparation de l'examen du permis de conduire. Pour beaucoup d'entre eux, il est bien souvent difficile de concilier le sui...

Thèmes : prestations familiales ; allocation de rentrée scolaire ; bénéficiaires

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, cette allocation n'est pas attribuée pour les enfants instruits dans leur famille, selon les termes de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. Or ces familles remplissent aussi leurs obligati...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les effets des droits de mutation à titre onéreux, qui rendent plus coûteux les acquisitions de logement. Ces taxes, calculées sur les prix de l'immobilier qui ont connu une très forte croissance ces dernières années, ne peuvent être intégrées dans le prêt immobilier souscrit pour financ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; contrats d'apprentissage et de professionnalisation. perspectives

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés financières des associations d'insertion. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 supprime l'exonération de la cotisation accident du travail jusqu'alors accordée aux contrats aidés (contrats d'accompagnement dans l'emploi et contrat d'...

Thèmes : impôt de solidarité sur la fortune ; montant ; dons déductibles. réglementation

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la différence de traitement entre les fondations reconnues d'utilité publique et les associations reconnues d'utilité publique pour ce qui est des réductions d'ISF consenties aux donataires. Ces réductions sont en effet applicables aux fondations reconnues d'utilité publiqu...

Thèmes : État ; météorologie ; Météo France. restructuration. conséquences

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la réorganisation en cours de Météo France. La fermeture de nombreuses implantations locales est en effet envisagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Les personnels concernés craignent que cette r...

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation des soins palliatifs dans le département du Nord. En effet, la loi 2005-370 du 22 avril 2005, dite loi Léonetti, relative au droit des malades et à la fin de vie, pose le principe de l'accès pour tous aux soins palliatifs. Or, l'actualité a relancé le d...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les dysfonctionnements liés à la mise en application du décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. En effet, ces nouvelles dispositions instaurent le principe d'une rémunération obligatoire des stages effectués au sei...

Thèmes : organisations internationales ; ONU ; force humanitaire internationale. création. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les difficultés rencontrées dans l'organisation des secours pour les victimes du cyclone Nargis en Birmanie. L'aide humanitaire s'est organisée rapidement, le matériel est prêt, en quantité semble t'il suffisante, mais les secours ne peuvent être acheminés sur place et même l'ONU est impuiss...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur une proposition de la Commission européenne, dite « clause de réparation », adoptée le 12 décembre dernier à une très large majorité par le Parlement européen, et qui vise à supprimer le monopole des constructeurs automobiles sur les pièces détachées. Le conseil des ministres européens dev...

Thèmes : audiovisuel et communication ; radio ; radios associatives. financement

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les craintes exprimées par les radios associatives à la suite de l'annonce du projet de suppression de la publicité sur les chaines de télévision publique. Ces radios jouent un rôle certain dans la défense du pluralisme d'expression et participent indéniablement à l'information de proximité, a...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

Mme Françoise Hostalier interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur une éventuelle modification du seuil des 170 mètres carrés, pour le recours obligatoire à un architecte dans un dossier de permis de construire pour des maisons individuelles. Des déclarations récentes laissent en effet penser que ce seuil pourrait être abaissé à 2...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur une inégalité de traitement dans l'imposition des retraités français résidant en Belgique, résultant de l'application de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964. En effet, les retraités du secteur public sont imposés en France, alors que les retraités du secteur privé se voien...

Thèmes : médecines parallèles ; ostéopathes ; effectifs de la profession

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'avenir de la profession d'ostéopathe en France. En effet, si les décrets du 25 mars 2007 ont permis de réglementer les conditions d'exercice et de formation en ostéopathie, ils ont également précisé les critères d'agrément des établissements de formation en ostéop...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir cette carte est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins 90 jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est examinée en application ...