Questions écrites de Françoise Hostalier

Thèmes : politiques communautaires ; commerce extracommunautaire ; produits contenant de la viande de volaille. importations. conséquences

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le développement des importations de préparations de volaille contenant en poids 25 % ou plus mais moins de 57 % de viandes de volailles, ces produits bénéficiant en effet de droits de douanes favorables. Cette augmentation met en péril le secteur avicole déjà fragilisé. Elle lui demande quelles mes...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; réglementation

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les contrôles auxquels sont soumis les hospitalisations sous contrainte. Il semblerait en effet que les procédures mises en place, et qui ont pour but de se prémunir contre les risques d'abus, ne soient pas toujours respectées. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour garantir la sécu...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conclusions du récent rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à L'IVG et à la contraception. Ce rapport ét...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; suicides. lutte et prévention

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les récents suicides des mineurs en prison. Ces drames soulèvent la difficile question de la situation des mineurs emprisonnés, et des conditions de ces emprisonnements. Si une série de mesures ont été présentées rapidement, aucune référence n'est faite à une politique spécifique de prévention de...

Thèmes : donations et successions ; politique fiscale ; donations transfrontalières

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, sur la quasi absence de conventions internationales destinées à éviter la double taxation des donations transfrontalières. De nombreux Français, installés dans des pays membres de l'Union européenne, se voient doublement taxés, en France et dans leur pays de résidence, lorsqu'ils reçoive...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; crédit d'impôt. zones d'emploi éligibles. réglementation

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'incohérence du système fixant l'éligibilité des entreprises au crédit de taxe professionnelle accordé par l'État aux entreprises implantées dans les zones d'emploi en grande difficulté. En effet, en vertu des dispositions figurant aux articles 1647 C sexies et 1645 du code général de...

Thèmes : justice ; médecine légale ; défunts. incinération. délais

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'incinération requis dans le cadre d'une enquête médico-légale. En effet, chaque année nombre de nos concitoyens décèdent de causes accidentelles ou sont victimes d'accidents de la route. Ce type de situations peut nécessiter, dans certains cas, l'ouverture d'une enquête médico-légale....

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : préfectures ; effectifs de personnel. disparités

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque d'effectifs, mis en évidence par un récent rapport parlementaire, dans les préfectures de la région Nord-Pas-de-Calais. Ce rapport établit en effet une dotation moyenne de 4,82 agents de préfecture par tranche de 10 000 habitants au plan national. Il con...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des directeurs d'EHPAD gérés par des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ou par des EPCI. Selon les dispositions du décret du 9 février 2007, une collectivité locale gestionnaire d'un CCAS ou d'un CIAS, qui confie à un professionnel la direction d'un EHPAD, doi...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; poids lourds. réglementation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les différentes réglementations existant en Europe concernant le tonnage des véhicules qui peuvent être conduits sans permis poids lourds. Dans certains pays, le permis poids lourds est exigé pour tous véhicules au-delà de ci...

Thèmes : audiovisuel et communication ; satellites ; Eutelsat. chaînes diffusées

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la suspension de la diffusion de la chaîne de télévision sinophone indépendante NTDTV par la société Eutelsat. En effet, la transmission par satellite sur la zone Asie de la chaîne NTDTV par le satellite W 5 de la société Eutelsat est interrompue pour des raisons ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; intérieur, outre-mer et collectivités territoriales : préfectures ; effectifs de personnel. Nord-Pas-de-Calais

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque d'effectifs, mis en évidence par un récent rapport parlementaire, dans les préfectures de la région Nord-Pas-de-Calais. Ce rapport établit en effet une dotation moyenne de 4,82 agents de préfecture par tranche de 10 000 habitants au plan national. Il con...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais pharmaceutiques ; remboursement. vaccins contre la gastroentérite infantile

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prévention de la diarrhée aiguë du nourrisson et, plus précisément, sur la place de la vaccination contre cette maladie, cette question devant être rediscutée par les experts du Comité technique des vaccinations (CVT) et le Haut Conseil de la santé publique (HCSP...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; lutte contre la faim. perspectives

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur la crise alimentaire annoncée en Afghanistan. En effet, suite à la sécheresse et à de mauvaises récoltes, les observateurs présents sur les lieux s'accordent à prévoir une famine extrêmement sévère cet hiver. Il semblerait que toutes les denrées nécessaires pour ai...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; formation

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'intégration des études infirmières dans le dispositif LMD. Une réforme globale de cette filière de formation semble nécessaire au vu de l'évolution des besoins et des attentes de la population en matière de santé et de soins infirmiers. Cette réforme amènerait un ...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; permanence des soins. organisation

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes du conseil départemental du Nord de l'ordre national des médecins concernant la réduction du nombre de secteurs de garde du département. En effet, depuis décembre 2002, le conseil départemental de l'ordre s'est beaucoup investi, pour que la populatio...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des accompagnants scolaires des enfants en situation de handicap. La fonction et les effets positifs de la présence des AVS auprès des enfants handicapés sont salués par tous. Ceux-ci souhaitent maintenant une véritable reconnaissance de leur métier et sa professionnalisation, ce qui perme...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les projets de réforme de la classe de seconde qui pourraient entraîner la suppression de l'enseignement des sciences de la vie et de la terre comme discipline obligatoire dans les enseignements fondamentaux. Élément essentiel de toute culture scientifique, cette discipline est au coeur des défis environne...

Thèmes : politique sociale ; enfants ; illettrisme. lutte et prévention

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les préoccupations de l'Association pour Favoriser l'Égalité des Chances à l'École. Cette association met en place des actions de prévention de l'illettrisme vers les enfants du cours préparatoire qui connaissent des difficultés en lecture. Les municipalités adhèrent librement à ce pro...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences de l'entrée en vigueur de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007, et plus particulièrement de son article 32. Cette disposition prévoit en effet que les médicaments non utilisés (MNU) ne pourront plus être récupérés à des fins humanitaires dès août 2...