Françoise Hostalier
Question N° 24964 au Ministère du du territoire
Question soumise le 10 juin 2008
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les différentes réglementations existant en Europe concernant le tonnage des véhicules qui peuvent être conduits sans permis poids lourds. Dans certains pays, le permis poids lourds est exigé pour tous véhicules au-delà de cinq tonnes, pour d'autres, comme la France, un permis poids lourds est exigé à partir de 3,5 tonnes. Elle lui demande si une harmonisation des différentes réglementations peut être envisagée et sous quel délai.
Réponse émise le 10 février 2009
La directive 91/439/CEE du Conseil du 29 juillet 1991 relative au permis de conduire définit les catégories du permis de conduire pour tous les États membres. S'agissant des véhicules relevant du groupe lourd, un permis de conduire spécifique est nécessaire pour la conduite des véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) et des véhicules de transport de personnes de plus de neuf places assises. Cette directive a été transposée dans les réglementations nationales des États membres, depuis le 1er juillet 1996. Néanmoins, certains titulaires du permis de conduire, obtenu avant la transposition de la directive, ont pu conserver leurs droits acquis, et donc bénéficier de dérogations à la réglementation communautaire. En France, ces dérogations sont prévues par l'article R. 221-9 du code de la route : le permis de conduire pour les véhicules de marchandises isolés relevant de la catégorie C, obtenu avant le 20 janvier 1975, autorise la conduite des véhicules de transport en commun de personnes, par exemple. Les conducteurs titulaires d'un permis de conduire communautaire circulant en France conservent également les droits qu'ils ont acquis dans leur pays. C'est le cas des conducteurs belges qui ont obtenu un permis de conduire pour les véhicules légers (catégorie B) avant 1989, et qui ont le droit par équivalence de conduire une motocyclette, y compris sur le territoire français. Ces exceptions découlent du principe de reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre les États membres de l'Union européenne. Elles sont strictement définies et font l'objet de décisions de la Commission, la dernière en date étant celle du 25 août 2008 concernant les équivalences entre les catégories de permis de conduire.
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