Françoise Hostalier
Question N° 35098 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 11 novembre 2008
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le manque d'effectifs, mis en évidence par un récent rapport parlementaire, dans les préfectures de la région Nord-Pas-de-Calais. Ce rapport établit en effet une dotation moyenne de 4,82 agents de préfecture par tranche de 10 000 habitants au plan national. Il constate par ailleurs que ce ratio est de 3,47 pour le département du Nord et de 3,59 pour le Pas-de-Calais, soit nettement inférieur. Elle lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre pour remédier à ce manque, et selon quel calendrier.
Réponse émise le 3 mars 2009
Chaque année, le ministère de l'intérieur procède à une évaluation des besoins en effectifs des préfectures sur la base de plusieurs critères d'appréciation en fonction des missions exercées par les préfectures. Cette évaluation tient compte de l'évolution des missions et des fonctions des préfectures dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elle prend en considération les nouvelles modalités d'exercice des missions. Enfin, le critère du nombre d'agents par habitant peut être un facteur explicatif pour certaines missions, mais d'autres missions ne sont en effet pas corrélées au nombre d'habitants. À titre d'exemple, l'activité en matière de contrôle de légalité dépend avant tout du nombre de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale dans le département. Par ailleurs, les missions de permanence et de représentation de l'État qui incombent au préfet imposent dans les départements les moins peuplés le maintien d'effectifs dédiés en nombre suffisant, ce qui a pour effet mécanique d'augmenter le ratio du nombre de fonctionnaires par habitant, en proportion inverse de la population du département.
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