Françoise Hostalier
Question N° 20931 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais d'incinération requis dans le cadre d'une enquête médico-légale. En effet, chaque année nombre de nos concitoyens décèdent de causes accidentelles ou sont victimes d'accidents de la route. Ce type de situations peut nécessiter, dans certains cas, l'ouverture d'une enquête médico-légale. À cet effet, l'incinération des défunts qui en ont exprimé le souhait est parfois refusée par le parquet et ne donne lieu à autorisation qu'après plusieurs années. Si les impératifs de la médecine légale sont probablement justifiés, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la manière de permettre leur articulation avec le respect de la volonté des défunts et de leur famille dans un délai raisonnable.
Réponse émise le 17 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que lorsqu'une enquête judiciaire est ouverte et que le décès constitue un obstacle médico-légal à la crémation du corps du défunt, il appartient au procureur de la République de donner l'autorisation de procéder à l'incinération. Cette autorisation est accordée dès lors qu'il n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité que des constatations ou des analyses soient effectuées sur le corps. Sauf cas très exceptionnels liés à la complexité des investigations à mener, le procureur de la République autorise la crémation sitôt que l'autopsie et les prélèvements nécessaires aux examens ont été réalisés, afin que le corps puisse être restitué à la famille le plus rapidement possible. Dans la très grande majorité des cas, cette restitution s'effectue donc dans un délai raisonnable, tout retard ne devant être justifié que par les nécessités de l'enquête.
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