Françoise Hostalier
Question N° 25870 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 juin 2008
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'incohérence du système fixant l'éligibilité des entreprises au crédit de taxe professionnelle accordé par l'État aux entreprises implantées dans les zones d'emploi en grande difficulté. En effet, en vertu des dispositions figurant aux articles 1647 C sexies et 1645 du code général des impôts, il est prévu que les redevables de la taxe professionnelle et les établissements exonérés de cet impôt peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt pris en charge par l'État et égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Or, il semblerait que les critères déterminant l'accès à ce crédit d'impôt, ne soient pas adaptés à la réalité des situations économiques des territoires et aux besoins des communes. Ainsi, des communes « riches » en sont bénéficiaires alors que des communes « modestes » en sont exclues. De même, la remise en cause, chaque année, de la délimitation des zones ajoute à l'incohérence du système. Cette situation crée, de fait, des distorsions de concurrence entre les communes et des délocalisations peuvent être redoutées. Aussi lui demande-t-elle de bien vouloir lui indiquer les aménagements susceptibles d'être apportés afin de donner à cette mesure un caractère réellement incitatif.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le crédit de taxe professionnelle prévu par l'article 1647 C sexies du code général des impôts, mis en oeuvre à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009, est égal à 1 000 euros par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition. Le bénéfice de ce crédit d'impôt est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis. Le dispositif concerne les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de service qui sont situées dans les zones d'emploi en grande difficulté. Ces zones sont classées en deux catégories. La première catégorie de zones s'entend des vingt zones qui connaissent la plus faible évolution de l'emploi salarié sur une durée de quatre ans parmi celles caractérisées, d'une part, par un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale au 30 septembre de l'année précédant celle du crédit de taxe professionnelle et, d'autre part, par un taux d'emploi salarié industriel d'au moins 10 %. Ainsi, les critères d'éligibilité sont fixés par la loi et le Gouvernement ne dispose à cet égard d'aucune marge de manoeuvre. La seconde catégorie de zones est constituée par les zones dans lesquelles des restructurations importantes risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. Les services de l'administration se sont employés à identifier les territoires ayant connu, ou pouvant connaître, des restructurations importantes ayant des conséquences graves en termes d'emploi. Les critères ainsi définis permettent de prendre en compte la situation économique de chacune des zones d'emploi du territoire. Par ailleurs, les entreprises implantées dans les zones d'emploi reconnues en grande difficulté peuvent bénéficier du crédit d'impôt tant que la zone d'emploi est reconnue comme telle et, afin de garantir aux entreprises une stabilité du bénéfice du dispositif, au minimum pendant trois ans. Les emplois transférés à partir d'un autre établissement de l'entreprise situé dans une zone d'emploi autre que celles qui, l'année du transfert, ont été reconnues en grande difficulté n'ouvrent pas droit au crédit de taxe professionnelle. Une telle disposition permet d'éviter que les établissements qui ne sont pas implantés en zone en grande difficulté procèdent à des transferts de personnels au sein de zones éligibles dans le seul but de bénéficier du crédit d'impôt.
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