Questions écrites de Françoise Hostalier

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes classiques produisant des effets traumatiques ; bombes à sous-munitions. attitude de la France

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la non ratification par la France du traité d'interdiction des BASM, signé à Oslo le 3 décembre 2008. Ce traité, signé par une centaine de pays, est considéré comme une avancée majeure, car il permettra d'arrêter de produire, d'utiliser, de transférer et de stocker ces BASM. Les stocks exista...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que rencontrent les particuliers qui souhaitent équiper leur résidence de panneaux photovoltaïques. La réglementation applicable est en effet complexe, alors que ce type d'énergie représente une source intéres...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations ordinales. masseurs-kinésithérapeutes salariés

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les dispositions fiscales applicables aux cotisations des contribuables salariés relevant du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, créé par la loi de santé publique en date du 9 août 2004, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est une institution privée à...

Thèmes : urbanisme ; permis de construire ; réglementation. réforme. mise en oeuvre

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les modalités de la mise à disposition des services de l'État pour l'instruction des actes relatifs à l'occupation du sol relevant de la compétence des communes. En effet, les maires des communes de moins de 10 000 habitants peuvent, en application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 (art...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences attendues de l'ouverture au 1er mai du « cabotage » pour les transporteurs routiers de certains pays membres de l'Union européenne, qui ont des coûts fiscaux et sociaux moindres que ceux pratiqués en France. Cette ouverture va en effet rendre encore plus fragiles nombre d'entreprise...

Thèmes : institutions sociales et médico-sociales ; centres médico-sociaux ; appartements thérapeutiques. capacités d'accueil

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le manque d'appartements de coordination thérapeutique, dont l'efficacité est indiscutable dans la prise en charge des personnes en situation de précarité touchées par une maladie chronique. Ils permettent également une prise en charge moins coûteuses qu'à l'hôpital. En avril 2007, le plan pour l'amélio...

Thèmes : bois et forêts ; ONF ; restructuration. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'Office national des Forêts. Le contrat signé entre l'État et l'ONF pour la période 2007-2011 prévoyait un certain nombre de dispositions, mises en oeuvre par l'ONF. Depuis la signature de ce contrat, des éléments nouveaux, dont l'impact sur l'équilibre financier de l'office sont i...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; moyens. effectifs de personnel

Mme Françoise Hostalier interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de l'enseignement agricole. Il semble en effet que 200 suppressions de postes équivalents temps plein soient envisagés pour la rentrée 2009, s'ajoutant aux 200 non-remplacements de départs à la retraite non remplacés prévus par la loi de finance pour 2009. Ces restrictions risquent de compromettre l'...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les difficultés rencontrées par certains détenteurs de livret A qui souhaitent transférer ce livret dans un autre établissement financier. En effet, depuis qu'il peut être ouvert dans toutes les banques, certains particuliers ont souhaité transférer leur livret A, ouvert chez un distr...

Thèmes : transports routiers ; entreprises ; revendications

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés que rencontrent actuellement les transporteurs routiers. Ces entreprises se trouvent confrontées à une concurrence particulièrement vive d'entreprises d'autres pays, qui ne connaissent pas les mêmes contraintes que les entreprises françaises. Cette situation, conjuguée à la crise act...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la suppression de la demi-part accordée au parent isolé ayant élevé au moins un enfant. Cette mesure est lourde de conséquences pour les personnes concernées, qui seront pour beaucoup imposables dès l'entrée en vigueur de cette mesure. Elles ont pour la plupart des revenus modestes. E...

Thèmes : politique extérieure ; États-Unis ; détenus. camp de Guantanamo. attitude de la France

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la proposition qui aurait été faite par la France d'accueillir des détenus du camp de Guantanamo. Ce camp, dont l'existence juridique est douteuse, tant au niveau de la justice des États-unis qu'à celui des instances internationales, comptait 275 détenus en mai 2008. Capturés par l'armée amér...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réorganisation en cours des services de la DGCCRF. En effet, et contrairement à des déclarations antérieures, une circulaire du 31 décembre 2008 prévoit leur intégration dans des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité directe du préfet. Ceci met fin ...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés rencontrées par les entreprises d'entrepôts frigorifiques à la suite de la modification de la législation européenne sur les fluides frigorigènes. Plusieurs solutions de production de froid sont envisageables,...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; financement. conséquences

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le champ d'application de la nouvelle contribution sociale de 1,1 % assise sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, destinée à financer le RSA. Si ce nouveau prélèvement venait à s'appliquer aux contrats de rente survie et d'épargne handicap, il irait à l'encontre d...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec la Belgique ; avenant. contenu

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes suscitées auprès des travailleurs frontaliers par les dispositions reprises dans le protocole d'accord portant sur la convention fiscale franco-belge, signé en décembre 2007. En effet, l'actuelle convention fiscale entre la France et la Belgique, datant de1964, fixe l'i...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation des clients de la CAMIF, mise en liquidation judiciaire le 27 octobre dernier. Ceux ci ont en effet passé des commandes, dont les montants ont été encaissés, mais qui ne pourront être livrées. Elle souhaiterait savoir quelles mesures pourraient être mises en oeuvre...

Thèmes : nationalité ; revendications ; amicale nationale des enfants de la guerre

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur une demande de l'Amicale nationale des enfants de la guerre. En effet, et depuis peu, les enfants nés pendant la guerre, de père allemand et de mère française, ont vu leurs difficultés reconnues par les autorités allemandes et peuvent se voir attribuer la nationalité allemande s'ils le souhai...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des agriculteurs en ce qui concerne le montant des retraites. Si un certain nombre de points ont été actés dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, il semblerait qu'aucune traduction concrète ne se mette en place. Ceci concerne notamment le montant de la retraite ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. raccordement. financement

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les conséquences, pour les communes, du nouveau dispositif de financement des raccordements mis en place à compter du premier janvier 2009. Ce nouveau dispositif, remplaçant la facturation actuelle au « ticket », amènera un t...