Françoise Hostalier
Question N° 46850 au Ministère des Transports
Question soumise le 14 avril 2009
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conséquences attendues de l'ouverture au 1er mai du « cabotage » pour les transporteurs routiers de certains pays membres de l'Union européenne, qui ont des coûts fiscaux et sociaux moindres que ceux pratiqués en France. Cette ouverture va en effet rendre encore plus fragiles nombre d'entreprises françaises, qui connaissent déjà de grandes difficultés du fait de la crise économique. L'application de la clause de sauvegarde, prévue par le règlement européen n° 93-3118, permettrait de prendre des mesures restrictives contre le cabotage. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement français compte demander l'application de cette clause, si les négociations en cours ne permettent pas d'aboutir à une solution.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ralentissement actuel de notre économie se traduit par un fléchissement d'activité dans le secteur du transport routier de fret et un accroissement du nombre de défaillances d'entreprises. Le plan de relance de l'économie nationale, présenté le 4 décembre 2008 par le Président de la République, doit contribuer, par un effet d'entraînement, à soutenir ce secteur. De plus, le Gouvernement poursuit une politique d'allègement des charges et d'harmonisation fiscale, sociale et réglementaire. Depuis le 1er mai 2009, sept nouveaux États membres sont admis à effectuer des prestations de cabotage dans l'ensemble de l'Union européenne. Préalablement, ces États étaient soumis à des dispositions transitoires permettant d'interdire toute activité de cabotage routier de marchandises dans les autres États membres pendant une durée maximale de cinq ans. La France a utilisé cette faculté d'interdiction jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 avril 2009. La demande de mise en oeuvre de la clause de sauvegarde, prévue par le règlement européen n° 3118/93 régissant le cabotage routier de marchandises, a été examinée attentivement. Après consultation des organisations professionnelles du transport routier, le secrétaire d'État chargé des transports a saisi le 30 avril 2009 la Commission européenne d'une demande d'application de la clause de sauvegarde. Il lui a également demandé de mettre à l'étude des mesures de soutien au secteur du transport routier de marchandises. Le 4 juin dernier, lors d'une réunion bilatérale avec M. Antonio Tajani, vice-président de la Commission, il a défendu la demande de sauvegarde au nom de la France, dans le cadre de l'élargissement du cabotage aux États ayant rejoint l'Union européenne en 2004. La Commission s'est engagée à y répondre dans les meilleurs délais. D'ores et déjà, le Gouvernement a décidé d'augmenter de 20 000 le nombre de contrôles effectués chaque année et de doubler le montant de l'amende en cas de cabotage irrégulier, à savoir 15 000 EUR. En réponse, la Commission a indiqué qu'elle s'impliquera elle aussi dans un contrôle renforcé du cabotage à l'échelle européenne, grâce à une meilleure formation des contrôleurs. Elle facilitera également la poursuite transfrontalière des infractions graves. Enfin, la France et la commission ont convenu de l'importance de présenter un bilan économique régulier du cabotage. Parallèlement, il était essentiel de procéder, en France, à un meilleur encadrement des activités de cabotage. À l'initiative du secrétaire d'État chargé des transports, le Sénat a adopté le 9 mars 2009 un amendement au projet de loi relatif à l'organisation et à la régulation des transports. Cet amendement subordonne l'activité de cabotage à la réalisation préalable d'un transport routier international et limite le cabotage à trois opérations dans le délai de sept jours à compter du déchargement des marchandises ayant fait l'objet du transport international. Ces dispositions, qui seront très prochainement examinées par l'Assemblée nationale, s'appuient sur l'accord intervenu le 13 juin 2008 sur le paquet routier. Elles permettront d'assurer une meilleure régulation de la concurrence entre transporteurs routiers européens. Pour s'assurer de leur bonne application, le contrôle du cabotage figure parmi les priorités assignées aux services de contrôle.
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