Françoise Hostalier
Question N° 21193 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 15 avril 2008
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes suscitées auprès des travailleurs frontaliers par les dispositions reprises dans le protocole d'accord portant sur la convention fiscale franco-belge, signé en décembre 2007. En effet, l'actuelle convention fiscale entre la France et la Belgique, datant de1964, fixe l'imposition sur le lieu de travail. L'avenant à cette convention prévoit l'application des principes de l'OCDE à partir de 2009, au plus tôt, à savoir le paiement en France des impôts dus par les travailleurs frontaliers français. Ces nouvelles mesures sont assorties d'une période de transition de 25 ans pour les travailleurs actuels. Ce qui signifie que, à compter de l'entrée en vigueur de ces dispositions, tous les frontaliers conserveront leur statut pendant 25 ans, exceptés ceux qui n'auront plus ou pas de contrat au 31 décembre 2008. Devant les inquiétudes des contribuables frontaliers, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les aménagements susceptibles d'être apportés à ces dispositions pour les personnes n'ayant pas d'activité professionnelle stable (intérim) ou qui seraient amenées à perdre leur emploi.
Réponse émise le 5 mai 2009
Un nouvel avenant à la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 a été signé le 12 décembre 2008. Cet avenant, qui répond à l'ensemble des difficultés soulevées, annule et remplace le précédent texte signé le 13 décembre 2007. Ainsi, le nouvel avenant clarifie les conditions d'application du régime des travailleurs frontaliers qui permet, par dérogation aux principes de l'OCDE, à un résident de la zone frontalière française exerçant une activité salariée dans la zone frontalière belge d'être imposable sur ses revenus dans son État de résidence. En particulier, pour autant que les salariés satisfassent de manière ininterrompue à l'ensemble des conditions requises, il garantit la pérennisation du régime des travailleurs frontaliers jusqu'au 31 décembre 2033, la fermeture du régime aux nouveaux entrants étant repoussée au 1er janvier 2012. Par ailleurs, il prend en compte de manière plus précise la situation des travailleurs intérimaires et des salariés qui viendraient à perdre leur emploi. En effet, les travailleurs frontaliers saisonniers (personnels de renfort et intérimaires qui exercent une activité salariée ne pouvant excéder 90 jours prestés par année civile) pourront sortir de la zone frontalière dans la limite d'un nombre de jours plafonné à 15 % du nombre de jours travaillés. Quant aux personnes sans emploi ayant leur foyer permanent d'habitation dans la zone frontalière française qui ne pourraient se prévaloir d'une activité à la date du 31 décembre 2011 dans la zone frontalière belge, elles pourront bénéficier du régime des travailleurs frontaliers pendant vingt-deux ans, à condition d'avoir exercé une activité salariée pendant trois mois dans la zone frontalière belge au cours de l'année 2011. Cet avenant entrera en vigueur prochainement, après ratification par le Parlement.
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