Françoise Hostalier
Question N° 45676 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 31 mars 2009
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la proposition qui aurait été faite par la France d'accueillir des détenus du camp de Guantanamo. Ce camp, dont l'existence juridique est douteuse, tant au niveau de la justice des États-unis qu'à celui des instances internationales, comptait 275 détenus en mai 2008. Capturés par l'armée américaine lors de différentes opérations menées à l'étranger depuis 2001, la plupart n'ont toujours pas été jugés. Le président des États-unis s'est engagé à le fermer d'ici janvier 2010. Plusieurs pays de l'Union européenne, dont la France, se seraient proposés pour accueillir des détenus de ce camp. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les motivations qui ont poussé le gouvernement français à faire une telle proposition, ainsi que les modalités pratiques prévues pour sa mise en oeuvre éventuelle.
Réponse émise le 12 mai 2009
À la suite de son investiture, le président Obama a pris plusieurs décisions visant non seulement à la fermeture du camp de détention de Guantanamo, mais également à mettre fin aux conditions qui avaient présidé à sa création, avec le lancement d'une réflexion sur les modalités des interrogatoires, sur la politique de détention et sur la fermeture des prisons secrètes de la CIA. L'Union européenne, la France en particulier, ont salué ces décisions courageuses. La responsabilité de la fermeture du centre de Guantanamo incombe naturellement aux autorités américaines elles-mêmes. Ces dernières sollicitent l'aide des Européens dans la gestion de ce dossier, à travers l'accueil de détenus sur leur territoire. Le dialogue entre les États membres de l'Union européenne et les États-Unis ne pourrait porter que sur les détenus dits « libérables », c'est-à-dire à l'égard desquels ne pèse aucune charge. Si la décision d'accueillir des détenus est du seul ressort des États membres, compte tenu des implications de ce dossier au regard du droit européen, à l'intérieur notamment de l'espace Schengen (accueil, circulation des personnes et franchissement des frontières, coopération judiciaire et policière...), les Européens souhaitent avoir une approche coordonnée et concertée de ce dossier. La réflexion se poursuit avec nos partenaires européens sur les modalités concrètes de cette concertation. En tout état de cause, la décision finale appartient à chaque État membre, sur la base d'un examen au cas par cas, après étude des dossiers individuels complets fournis par les États-Unis. Telles sont les conclusions des conseils affaires générales/relations extérieures et justice et affaires intérieures réunis sous présidence tchèque. Une mission conjointe Commission/Conseil s'est rendue à Washington le 17 mars dernier pour obtenir des États-Unis des clarifications nécessaires. La France a pour sa part indiqué qu'elle était disposée à examiner des demandes d'accueil de détenus contre lesquels ne pèserait aucune charge, selon le profil des détenus concernés, y compris en fonction des liens établis antérieurement avec la France. Après avoir appelé à la fermeture de Guantanamo, elle estime en effet de son devoir d'adopter une attitude ouverte à l'égard des États-Unis, dans leur gestion de ce dossier. La France estime en outre qu'indépendamment de la fermeture de Guantanamo et de la question de savoir quels États membres accepteront d'accueillir des détenus, les échanges sur ce dossier devront s'insérer dans le cadre plus général d'une réflexion conjointe sur l'évolution de la lutte contre le terrorisme, dans le respect des droits de l'homme et du droit international humanitaire.
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