Questions écrites de Françoise Hostalier

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la modification des conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial prévu par le point 1 de l'article 195 du code général des impôts. Cet avantage est maintenant réservé aux contribuables seuls, célibataires ou divorcés, vivant seuls et qui ont supporté se...

Thèmes : handicapés ; aidants familiaux ; dédommagements perçus. régime fiscal

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation fiscale des aidants familiaux. Leur statut juridique, défini par la loi du 11 février 2005, prévoit qu'ils peuvent être dédommagés ou salariés par le proche qu'ils assistent, ce qui les met dans une situation très différente vis-à-vis ...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les propositions de l'Institut de la langue régionale flamande, et plus particulièrement sur celles qui touchent à l'enseignement scolaire et à l'enseignement du flamand au titre des langues régionales. Cette association oeuvre pour la promotion du flamand en tant que langue régionale, ce qui pourrait per...

Thèmes : relations internationales ; droit international ; piraterie maritime. lutte et prévention

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir des auteurs d'actes de piraterie capturés lors des opérations menées pour libérer les otages par différentes marines militaires. Les actes de piraterie sont malheureusement en augmentation constante, mais la coopération internationale permet une lutte de plus en plus efficace, avec la libération des otages et l...

Thèmes : sports ; natation ; apprentissage. développement

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des sports sur le résultat d'une enquête faite auprès des élèves entrant en 6e, et qui démontre que l'un sur deux ne sait pas nager, s'il doit réaliser un parcours sous l'eau. Ce résultat est alarmant, car le nombre de noyades ou d'accidents graves reste élevé malgré les nombreuses campagnes de prévention. Une solut...

Thèmes : éducation physique et sportive ; effectifs de personnel ; perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réduction des nombres de postes d'enseignants en EPS. Il semblerait en effet que les remplacements d'enseignants partant à la retraite soient d'un sur trois environ, et que le nombre de postes aille diminuant. Il semblerait aussi que, dans un certain nombre d'établissements, tous le...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; dépenses liées aux économies d'énergie. champ d'application

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions de l'attribution du crédit d'impôt portant sur des travaux d'isolation et de rénovation du domicile des particuliers. Le crédit d'impôt leur est accordé sur la foi des documents qui leur sont remis par l'entrepreneur, mais il est souvent annulé les années suivantes aprè...

Thèmes : police ; police municipale ; carrière. avancement. modalités

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur certaines revendications des fonctionnaires policiers municipaux, concernant l'évolution de leur carrière. Il semblerait en effet que l'accès à la catégorie supérieure soit particulièrement difficile, notamment pour passer de la catégorie C à la catégorie B. Ils so...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les demandes des salariés, retraités ou chômeurs qui ont choisi de cotiser à une assurance complémentaire facultative. Pour les retraités et les chômeurs, aucune déductibilité de l'IRPP n'est possible, contrairement à ce qui est prévu pour les coti...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes exprimées par les architectes concernant la transposition de la directive services, et le maintien des spécificités de la profession. Elle lui demande les intentions du Gouvernement dans ce dossier.

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; conditions d'attribution

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les personnes amputées pour la prise en charge de leur handicap et de leurs difficultés de manière plus globale. Il semblerait en outre que cette prise en charge diffère selon le niveau d'amputation pour un membre inférieur, ce qui est pour eux totalement incompréhensible...

Thèmes : Parlement ; députés et sénateurs ; documents administratifs non communicables. accès

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le Premier ministre sur le défaut de publicité des avis rendus par la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur certains projets de lois. La CADA (commission d'accès aux documents administratifs) a une interprétation stricte des textes en vigueur en interdisant la communication de ces avis. Il en est d'ailleurs, de même, pour les...

Thèmes : sécurité sociale ; régime social des indépendants ; fonctionnement

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les difficultés rencontrées par la mise en place de l'interlocuteur social unique dans le cadre du régime social des indépendants. dans le Nord-Pas-de-Calais. Il semblerait, en effet, que la complexité ...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. pénibilité du travail. prise en compte

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des praticiens hospitaliers concernant leur retraite, la réforme de l'IRCANTEC appliquée progressivement dès cette année se traduisant par une diminution des droits acquis en 2009 de près de 8 % pour aboutir à une réduction de leur retraite de 35 % au terme de la réforme en 2017. Aucune ...

Thèmes : nationalité ; revendications ; amicale nationale des enfants de la guerre

Mme Françoise Hostalier interroge M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le calendrier de l'étude de la faisabilité d'une décision française, visant à faciliter l'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés de père français et de mère allemande pendant les années de guerre et d'après-guerre, dont il fait état dans sa réponse à la question écrite n° 45065. Une...

Thèmes : entreprises ; comités d'entreprise ; budget. réglementation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur une difficulté rencontrée par de nombreux comités d'entreprises. La réglementation en vigueur leur impose de gérer deux budgets bien distincts, le budget de fonctionnement, subvention annuelle versée par l'entreprise, dont le montant est fixé par le code du travail, et le ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles qui ne peuvent permettre à leurs enfants de partir en vacances. Dans le contexte actuel économique particulièrement difficile, le budget vacances est la principale variable d'ajustement pour l...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les prix des aliments peu transformés. Une enquête sur le prix de ces aliments, dont la matière première agricole occupe une place prépondérante, donne des résultats sans appel. Les différentiels de prix, entre les prix agricoles de certains produits et les prix moyens constatés ...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; dysfonctionnements

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation dans les prisons françaises, particulièrement difficile. En effet, la surpopulation pénale atteint des niveaux records, et les conditions de travail de l'ensemble du personnel pénitentiaire, dont la compétence n'est pas remise en cause, se dégradent, ce qui a de nombreuses conséquenc...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des foyers équipés de panneaux solaires photovoltaïques. En effet, selon leur lieu de résidence qui conditionne l'ensoleillement et donc la rentabilité de leur équi...