Françoise Hostalier
Question N° 54270 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 juillet 2009
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des foyers équipés de panneaux solaires photovoltaïques. En effet, selon leur lieu de résidence qui conditionne l'ensoleillement et donc la rentabilité de leur équipement, leur situation varie puisque la réglementation qui leur est applicable est identique sur tout le territoire et ne prend pas en compte les particularités du climat ou de l'installation. Elle lui demande si une modification de la réglementation existante est prévue, et selon quel calendrier.
Réponse émise le 8 décembre 2009
Le principal outil de l'État pour aider au développement de l'électricité d'origine photovoltaïque, avec le crédit d'impôt réservé aux installations des particuliers, est le dispositif déjà existant d'obligation d'achat à tarif fixe pour l'électricité d'origine photovoltaïque. L'arrêté tarifaire du 10 juillet 2006 précise les conditions d'achat de l'électricité produite : en France métropolitaine, le tarif sur 20 ans est de 30 cEUR/kWh auquel s'ajoute une prime de 25 cEUR/kWh pour les installations remplissant les conditions d'intégration au bâti. Ces tarifs à base 2006 sont indexés annuellement en fonction de l'inflation. Ils s'établissent ainsi en 2009 à 32,8 et 60,2 cEUR/kWh respectivement. Pour des raisons de simplicité et de lisibilité du dispositif, ces tarifs s'appliquent à l'ensemble du territoire métropolitain, sans variation en fonction de l'ensoleillement dans les différentes régions. Ils ont été conçus pour assurer une rémunération normale des capitaux investis dans les installations photovoltaïques, compte tenu des risques inhérents à ces projets et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé. La forte croissance des projets de particuliers bénéficiant, pour la plupart, de la prime d'intégration au bâti (15 000 installations en service à fin juin 2009, contre 11 000 à fin 2008) confirme le caractère incitatif du tarif pour ce type d'installation. Il n'est donc pas prévu de modifier le niveau de ce tarif. Conformément aux annonces du plan de développement des énergies renouvelables issu du Grenelle de l'environnement, une révision de l'arrêté tarifaire est actuellement en préparation. Celui-ci clarifiera la notion d'intégration au bâti et créera un tarif intermédiaire afin de favoriser un large développement des installations sur toitures. Il prévoit, par ailleurs, d'introduire une modulation du tarif pour les centrales photovoltaïques au sol en fonction de l'irradiation du département concerné. La publication de l'arrêté tarifaire révisé est prévue pour le 2e semestre 2009.
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