Questions écrites de Françoise Hostalier

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les menaces portant sur l'allocation des handicapés mentaux placés en Belgique. En effet, depuis une trentaine d'années, de nombreuses personnes handicapées mentales de la région sont accueillies dans les établissements belges. Cette situation concerne près de 2 50...

Thèmes : relations internationales ; commerce international ; armes. contrôle

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes au sujet de l'implication de la France dans le contrôle du commerce des armes. En décembre 2009, l'assemblée générale des Nations-unies a adopté une résolution ouvrant les négociations pour organiser une conférence sur le traité sur le contrôle des armes (TCA) en 2012. Cette conférence doit abou...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; blocs opératoires. suppressions. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'inquiétude que provoque la publication prochaine d'un décret contraignant des hôpitaux à fermer leurs blocs opératoires pour activité insuffisante. Il semblerait que l'hôpital d'Hazebrouck soit inscrit dans la liste des 54 établissements concernés. Or, selon les informations communiquées par son direc...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les préoccupations des psychiatres, quant à la reconnaissance de la spécificité de la psychiatrie. Reprenant un engagement du ministère, cette spécificité semble remise en question par l'arrêt des procédures de nominations des chefs de services, chefs de secteurs psychiatriques, et la remise en question...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Leur formation, équivalent à un bac + 5, serait reconnue au niveau master, mais la revalorisation salariale qui l'accompagne est moindre que celle prévue pour les infirmiers dont la qualification est moins élevée. Elle lui demande q...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. propositions

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport de l'IGAS, qui lui a été remis le 2 février dernier, et qui concerne l'IVG et la prévention des grossesses non désirées. Il ressort de ce rapport qu'il existe peu de données sur le retentissement psychologique de l'IVG et que, de ce fait, les équipes organisent de façon empiri...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une disposition de la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, qui prévoit que le bailleur ayant souscrit une assurance le garantissant des risques locatifs ne puisse exiger un cautionnement. Or la mise en application de ce texte semble difficile, notamment pour les candi...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de l'élargissement des missions de l'UGAP et la création du Service des achats de l'État (SAE). Les principes, fort louables, qui ont présidé à la création du SAE ne sont pas retenus d...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'ouverture prochaine d'un centre de rétention administrative à proximité de Roissy, et sur les conditions dans lesquelles seront retenues les étrangers. Ce centre, composé de 2 structures de 120 places reliées par une passerelle de commandement, sera équipé de nom...

Thèmes : services ; services à la personne ; associations prestataires. situation financière

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés de financement que rencontrent les structures de l'aide à domicile. Celles-ci sont très fragilisées et, dans le département du Nord, trois d'entre elles ont déjà fermé en 2009. Ces difficultés vont avoir à terme des effets, tant sur...

Thèmes : politique extérieure ; Afghanistan ; droits des femmes. respect

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation actuelle en Afghanistan qui semble ne plus correspondre aux attentes légitimes de paix et de sécurité de la grande majorité des Afghans et décourage les pays de la coalition engagés dans ce pays. La France a participé à la conférence de Londres le 28 janvier 2010 aux côtés de pl...

Thèmes : énergie et carburants ; EDF ; tarifs. fixation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'augmentation de l'abonnement des compteurs électriques des parties communes des immeubles, passé de 1,79 euro à 6,20 euros par mois, soit une hausse de 250 %. Cette mesure affecte non seulement les p...

Thèmes : économie sociale ; financement ; services sociaux d'intérêt général. directive. dérogations

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'application éventuelle de la directive services dans le secteur de la petite enfance. En effet, si cette directive s'applique à ce secteur, il pourra être soumis à la libre concurrence du marché intérieur, et ne serait plus en mesure de remplir s...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychiatres ; nominations. modalités

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une nouvelle organisation de la gestion découlant de la loi HPST, qui constituerait un recul de l'indépendance professionnelle des praticiens et une majoration du pouvoir administratif local. Les conséquences en sont particulièrement graves en psychiatrie, et ne garantiraient plus le respect des liberté...

Thèmes : enseignement agricole ; BEPA ; examens. organisation. dysfonctionnements

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les dysfonctionnements qui affectent l'organisation des examens du BEPA secrétariat accueil et ce depuis plusieurs années. Le règlement des vacations pour la correction et la soutenance des rapports n'a toujours pas eu lieu pour la séance de juin 2009, ce qui complique l'organisa...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur une revendication de l'UNC concernant l'attribution de la carte du combattant pour l'Algérie jusqu'au 1er juillet 1964. Cette date a été retenue pour l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation et la médaille commémorative. Elle souhaite connaître les intentions du Gouver...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

Mme Françoise Hostalier interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le calendrier d'examen prévu pour le projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce projet a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 juin 2008. Le rapporteur de la commission des ...

Thèmes : transports ; transports sanitaires ; ambulanciers. tarifs. réglementation. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les pratiques de certaines compagnies d'ambulances, qui profitent de la faiblesse de certains malades et se livrent à des pratiques tarifaires parfois douteuses. S'agissant de sommes parfois importantes et souvent à la charge, en tout ou partie, du malade, elle lui demande si la mise en place obligatoir...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les conséquences d'un arrêté récemment paru au Journal officiel qui précise les nouveaux tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque. Les nouveaux tarifs vont porter un cou...

Thèmes : enseignement secondaire : personnel ; PEGC ; carrière

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des PEGC, et plus particulièrement sur les conditions du déroulement de leur fin de carrière. Ces corps académiques, mis en extinction depuis 1986, comptent aujourd'hui près de 7 000 PEGC encore en activité, dont la moyenne d'âge est de 56 ans et 3 mois. Il leur a été annoncé en 1993 des pers...