Françoise Hostalier
Question N° 71191 au Ministère du Logement
Question soumise le 16 février 2010
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une disposition de la loi de mobilisation pour le logement du 25 mars 2009, qui prévoit que le bailleur ayant souscrit une assurance le garantissant des risques locatifs ne puisse exiger un cautionnement. Or la mise en application de ce texte semble difficile, notamment pour les candidats locataires. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour faciliter l'application de cette disposition et faciliter ainsi l'accès au logement.
Réponse émise le 29 juin 2010
Conforter la confiance entre les propriétaires et les locataires et permettre un meilleur accès au parc locatif des personnes à faibles revenus demeurent des objectifs forts du Gouvernement. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place avec Action logement et les représentants des entreprises d'assurance un dispositif de garantie des risques locatifs (GRL). Celui-ci, opérationnel depuis février 2010, prévoit que les entreprises d'assurance liées à cette nouvelle GRL proposent un produit unique couvrant les bailleurs contre les risques d'impayés de tous les locataires qui présentent un taux d'effort (rapport entre le loyer acquitté et les revenus perçus) inférieur ou égal à 50 %. Action logement ou l'État, selon les publics, apporteront une compensation financière aux assureurs, permettant de couvrir la sursinistralité liée aux défaillances des locataires les plus modestes. Outre la garantie d'impayés de loyers, cette nouvelle GRL comporte deux autres garanties obligatoires, la première couvrant les dégradations locatives et une deuxième les frais de contentieux. Ce dispositif apporte, ainsi, des garanties fortes aux propriétaires qui sont, quels que soient les cas de figure rencontrés (locataires de bonne ou de mauvaise foi), assurés de percevoir leurs loyers pendant toute la durée du bail, ainsi qu'une aide en cas de dégradation du logement et de frais contentieux. Ceci devrait inciter les propriétaires à remettre en location leurs logements vacants sans craindre des impayés de loyers qui peuvent avoir des répercussions très fortes sur leur situation économique et permettre, ainsi, à un nombre plus important de personnes modestes d'accéder plus facilement au parc locatif privé.
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