Françoise Hostalier
Question N° 65608 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 1er décembre 2009
Mme Françoise Hostalier interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le calendrier d'examen prévu pour le projet de loi, adopté par le Sénat, portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale. Ce projet a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 11 juin 2008. Le rapporteur de la commission des affaires étrangères, saisie pour avis, a rendu son rapport le 8 juillet 2009. Le rapporteur de la commission des lois, nommé le 25 juin 2009, a terminé ses auditions et attend des précisions quant au calendrier pour rendre son rapport. Il est inacceptable que la France, pays des droits de l'homme, ne mette pas tout en oeuvre pour achever cette indispensable adaptation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quel calendrier est prévu pour mettre fin à cette situation.
Réponse émise le 30 mars 2010
En adoptant la loi n° 2002-268 du 26 février 2002 relative à la coopération avec la Cour pénale internationale, la France a respecté tous ses engagements au regard de la convention portant statut de la Cour pénale internationale. En effet, cette convention n'impose aux États qui y sont parties ni la création d'incriminations spécifiques dans leur droit interne pour les crimes qui relèvent de la compétence de ladite cour, ni la reconnaissance d'une compétence juridictionnelle élargie. Néanmoins, le Gouvernement a soumis au Parlement un projet de loi, adopté à l'unanimité par le Sénat, comportant toutes les dispositions nécessaires pour incriminer, de la manière la plus complète possible, les comportements prohibés par ladite convention, notamment crimes ou délits de guerre, et prévoyant des règles de complicité élargies. Sous réserve des contraintes liées à l'établissement du calendrier parlementaire, le Gouvernement espère que ce texte pourra être examiné dans le courant du premier semestre de cette année.
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