Françoise Hostalier
Question N° 76331 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 avril 2010
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'ouverture prochaine d'un centre de rétention administrative à proximité de Roissy, et sur les conditions dans lesquelles seront retenues les étrangers. Ce centre, composé de 2 structures de 120 places reliées par une passerelle de commandement, sera équipé de nombreuses caméras de surveillance et de détecteurs de mouvements. Il ne pourra que susciter angoisse, colère et désespoir, à l'image de ce qui s'est passé au centre de rétention de Vincennes. Par ailleurs, quarante places réservées aux familles et aux enfants sont prévues dans ce centre, alors que la Cour européenne des droits de l'homme vient de condamner cette pratique. Enfin, le projet de création d'un village judiciaire à proximité de ce centre laisse présager la mise en place d'une justice d'exception pour les étrangers enfermés. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les conditions de mise en oeuvre de ces mesures pour assurer le respect des droits et de la dignité des personnes retenues.
Réponse émise le 22 juin 2010
Si deux centres de rétention ont été construits à proximité l'un de l'autre et par le même service (service des infrastructures de la gendarmerie), ils sont totalement distincts. Ils ont une adresse différente, le centre de rétention administrative n° 2 est situé au 6, rue de Paris, route départementale 401, 77990 Le Mesnil-Amelot et le centre de rétention administrative n° 3 au 2, rue de Paris. Il y a, de surcroît, deux enceintes différentes. Dans leur fonctionnement, les deux centres seront autonomes : il y aura deux chefs de centre, chacun des centres dispose d'un greffe, d'une infirmerie, d'un local pour les avocats, d'un local pour l'association chargée de l'assistance juridique, d'un local pour l'OFII et d'un local à bagages. En outre, chaque centre est divisé en 3 modules de 40 personnes, également isolés entre eux par une clôture. Chaque module dispose en propre d'un espace de détente et de promenade, d'un terrain de sport et d'un réfectoire. L'organisation de chaque centre est comparable à celle citée dans le rapport de la Cour des comptes pour le CRA de Vincennes (zones de vie de taille réduite autour d'une structure commune). Il est donc erroné de dire qu'un centre de 240 places va ouvrir prochainement. Un effort de conception a, au contraire, été consenti en privilégiant une architecture modulaire des unités de vie, et les normes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en matière d'équipements sont respectées. S'agissant des salles d'audience qui seront prochainement ouvertes à proximité - et non pas dans l'enceinte - des centres de rétention, outre que cette délocalisation des audiences permettra au juge des libertés de statuer publiquement, en application des dispositions de l'article L. 552-1 du CESEDA, le ministère de la justice, en donnant son accord à cette réalisation, contribue avec le ministère de l'immigration à éviter aux retenus, d'une part, des transports au tribunal de grande instance de Meaux, distant d'une trentaine de kilomètres et, d'autre part, des temps d'attente importants au tribunal.
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