Questions écrites de Françoise Hostalier

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les étudiants des secteurs sociaux et médico-sociaux à trouver des stages. Si le principe de la gratification des stages, découlant de la loi pour l'égalité des chances, a marqué un véritable progrès pour les étudiants, mettant fin à de nombre...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; tutorat pédagogique. modalités

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en place d'un tutorat pédagogique pour les enseignants titulaires en situation de difficulté, et sur leur éventuelle articulation avec les dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2007-1470 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Ét...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; tutorat pédagogique. modalités

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de mise en place d'un tutorat pédagogique pour les enseignants titulaires en situation de difficulté, et sur leur éventuelle articulation avec les dispositions prévues à l'article 5 du décret n° 2007-1470 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Ét...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie nucléaire ; commissions locales d'information. financement

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des présidents des commissions locales d'information (CLI) quant à leur financement. Les CLI sont financées par les conseils généraux, avec des subventions compl...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nouvelles règles de formation des ostéopathes, résultant des dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009. La durée de cette formation a été portée de 2 660 heures à 3 520 heures, sans qu'il soit établi de distinction entre ostéopathes professionnels de santé ou non, alors que leur formation d'ori...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; conditions d'attribution

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dysfonctionnements liés aux conditions de versement des allocations familiales. En effet, afin d'établir ses droits, chaque allocataire est tenu d'informer la caisse d'allocations familiales dont il dépend, de tout changement relatif à sa situation ou de toute reprise d'ac...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais médicaux ; pratique sportive. visite médicale obligatoire. prise en charge

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes déclarations de responsables de la CPAM du Nord, concernant le remboursement des certificats médicaux autorisant la pratique sportive. La place du sport dans la prévention de l'obésité, des maladies cardio-vasculaires notamment est reconnue comme essentielle. Par ailleurs, les clubs de spor...

Thèmes : TVA ; assiette ; opérations immobilières. réglementation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'article 16 de la loi de finances rectificatives, n° 2010-237, qui modifie les règles applicables en matière de TVA aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010. Avant cette modification, l'acquéreur pouvait payer des frais réduits en raison d...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; ventes d'armes. contrôle

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de la défense concernant le contrôle des intermédiaires en matière d'exportations d'armements. En 2003, une position commune a été adoptée par l'Union européenne à ce sujet. Or, à ce jour, le projet de loi sur l'intermédiation traduisant en droit français une partie de la position commune n'a toujours pas été mis à l'ordre du jour de...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; collectivités. fonds d'investissement. création. perspectives

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création, annoncée lors de l'intervention prononcée au 92e congrès des maires et des présidents de communautés de France en novembre 2009, auprès de l'Ademe, d'un fonds contribuant exclusivement à financer les investissements des collectivités en matière d'économie d'énergie et de développement durable et dont le montan...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons. développement

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures qui pourraient être prises pour pallier la pénurie de greffons dans notre pays. Les dispositions législatives qui régissent les dons sont en effet peu connues du grand public et peuvent entraîner des difficultés. Il est essentiel de les faire connaître, notamment en ce qui concerne le droit ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; réductions d'impôt ; investissements immobiliers locatifs. zonage

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les avantages fiscaux conférés par la loi Scellier. Ces avantages ne concernent actuellement que les zones A, B1 et B2, la zone C étant exclue. Une modification est intervenue à la suite de l'adoption de l'article 83 de la loi de finances pour 2010, modifiant le X de l'article 199 sep...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; diagnostics préimplantatoires. réforme. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les risques de dérives que pourraient entraîner une modification du cadre légal régissant le diagnostic préimplantatoire (DPI). Le législateur a strictement encadré le DPI, qui n'est autorisé par l'article L. 2131-4 du code de la santé publique qu'à titre exceptionnel et lorsque deux conditions sont rem...

Thèmes : consommation ; crédit ; microcrédit. développement

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sur la création d'une taxe sociale sur le surendettement, qui pourrait ainsi répondre aux besoins de financement du microcrédit personnel. Cette possibilité a été évoquée lors des travaux du Grenelle de l'insertion sur l'exclusion bancaire. Le microcrédit personnel, outil nécessaire d...

Thèmes : politique extérieure ; Algérie ; droits de l'Homme. respect

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des femmes d'Hassi Massaoud et les violences dont elles sont les victimes. La lutte contre les violences faites aux femmes est l'une des priorités du Gouvernement français, à la fois en matière de politique nationale, mais aussi à travers ses relations internationales. Dans ce c...

Thèmes : étrangers ; sans-papiers ; régularisation. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le cas des travailleurs sans-papiers en grève depuis octobre 2009 en vue d'obtenir une régularisation de leur situation. Ces salariés sans titre de séjour occupent des emplois en France, paient des impôts et des cotisations sociales, mais demeurent légalement des travailleur...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les propositions émanant d'associations porteuses de projets pédagogiques innovants pour prendre en charge les personnes autistes. D'après les dernières déclarations, les objectifs du plan autisme actuellement en cours seront atteints rapidement, en ce qui concerne notamment l'augmentation de la ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; affaires étrangères et européennes : ambassades et consulats ; rapatriements de ressortissants. coût. prise en charge

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur une disposition du projet de loi sur l'action extérieure de l'État, en cours de discussion par le Parlement. Il y est en effet précisé que l'État peut demander remboursement de tout ou partie des frais engagés lors d'une opération de secours à l'étranger. Or l'une des missions de l'État c'es...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; insertion par l'activité économique. structures. aides de l'État

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion. Ces entreprises permettent la réinsertion durable de chômeurs de longue durée et de personnes exclues par un accompagnement social et professionnel, ce qui diminue les charges de RSA et de ...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens. Nord

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la départementalisation des CAF, et plus particulièrement sur celle du département du Nord. Les administrateurs des huit CAF du Nord ont réfléchi sur cette possibilité qui n'est pas sans poser de questions si l'on veut maintenir le service rendu ac...