Françoise Hostalier
Question N° 73066 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 mars 2010
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nouvelles règles de formation des ostéopathes, résultant des dispositions de la loi HPST du 21 juillet 2009. La durée de cette formation a été portée de 2 660 heures à 3 520 heures, sans qu'il soit établi de distinction entre ostéopathes professionnels de santé ou non, alors que leur formation d'origine sont différentes. Les ostéopathes professionnels de santé souhaitent que la spécificité de leur formation d'origine soit reconnue et demandent une modification, qui prennent en compte ces différences. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier et quelle réponse sera apportée à ces ostéopathes, professionnels de santé.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
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