Françoise Hostalier
Question N° 78740 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 18 mai 2010
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les inquiétudes des présidents des commissions locales d'information (CLI) quant à leur financement. Les CLI sont financées par les conseils généraux, avec des subventions complémentaires provenant notamment des collectivités territoriales, ces dernières bénéficiant des retombées financières des installations nucléaires par le biais de la taxe professionnelle. Or la récente réforme de la taxe professionnelle crée une incertitude sur ce point. Par ailleurs, la circulaire dite Mauroy, qui prévoyait le financement des CLI associatives par une partie de la taxe INB n'est toujours pas appliquée. Enfin, les CLI se sont vues confier de nouvelles missions, qu'elles peuvent difficilement budgéter, ne sachant pas quelles seront leurs ressources. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement dans ce domaine, et quelles mesures vont être prises pour pérenniser le financement de ces structures.
Réponse émise le 26 octobre 2010
La loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire prévoit que les dépenses des commissions locales d'information (CLI) sont financées par l'État et les collectivités territoriales. L'Autorité de sûreté nucléaire, disposant de crédits à cet effet, apporte la contribution de l'État aux dépenses des CLI. Le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), attache une importance toute particulière aux questions relatives à la transparence et à l'information en matière de sécurité nucléaire. Il est donc très attentif à ce que les CLI, qui constituent un maillon essentiel de la nécessaire concertation et de la transparence autour des installations nucléaires de base, disposent des moyens d'action leur permettant d'assumer pleinement les missions qui leur ont été confiées par la loi n° 2006-686. L'État contribue déjà chaque année, pour plus de 600 000 EUR, au financement des CLI et de l'Association nationale des commissions et comités locaux d'information (ANCCLI) par l'intermédiaire de l'Autorité de sûreté nucléaire. En 2009, il a en outre décidé d'accorder directement une subvention exceptionnelle à l'ANCCLI afin de favoriser les travaux de cette dernière. Le MEEDDM entend cependant conforter encore le financement de ces commissions.
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