Françoise Hostalier
Question N° 16119 au Ministère du Travail
Question soumise le 5 février 2008
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les dysfonctionnements liés aux conditions de versement des allocations familiales. En effet, afin d'établir ses droits, chaque allocataire est tenu d'informer la caisse d'allocations familiales dont il dépend, de tout changement relatif à sa situation ou de toute reprise d'activité éventuelle. Or, il semblerait que la reprise d'activité dans le mois en cours donne lieu au nouveau calcul des droits à prestations à compter du premier jour du mois en question. Une personne pourrait donc perdre le bénéfice d'un mois d'allocations alors même qu'elle ne bénéficie pas encore des avantages liés à sa nouvelle activité. De plus, les prestations étant versées à terme échu, le cinquième jour du mois suivant le trop-perçu devient, de fait, générateur de complications administratives, tant pour l'allocataire que pour l'organisme gestionnaire. En conséquence, elle lui demande, par souci d'équité et d'efficacité, de bien vouloir lui faire connaître les possibilités d'évolution vers une prise en compte des changements de situation au premier jour du mois suivant.
Réponse émise le 26 octobre 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions de versements des allocations familiales. Les ressources prises en considération pour le calcul des prestations familiales et des aides au logement sont les revenus nets catégoriels retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu de l'année civile de référence qui correspond à l'avant-dernière année civile précédant la période de paiement, celle-ci débutant à compter du 1er janvier de chaque année. Le mode d'appréciation des ressources des allocataires est toutefois aménagé afin de tenir compte, en cours d'année, de changements importants intervenus dans leurs situations financière, professionnelle ou familiale entraînant une diminution des revenus par rapport à ceux de l'année de référence pris en compte pour le calcul de l'allocation (chômage, longue maladie, décès d'un conjoint, cessation d'activité). Ainsi, lorsque l'allocataire ou son conjoint perdent leur emploi, un abattement de 30 % est opéré sur leurs ressources. En cas de chômage non indemnisé ou d'entrée dans un minimum social, les revenus du foyer sont neutralisés. Ces deux mécanismes d'abattement et de neutralisation garantissent que les droits sont liquidés au plus près des ressources réelles des allocataires, en dépit du décalage entre la période d'évaluation des ressources - l'année civile de référence - et l'exercice de paiement de la prestation. En cas de reprise d'activité en cours de droit, la mesure de neutralisation ou d'abattement dont pouvait bénéficié l'allocataire cesse d'être appliquée : les ressources sont dès lors systématiquement prises en compte dans le calcul des droits. Cependant, la mesure corrective (abattement ou neutralisation) continue d'être appliquée aux personnes exerçant une activité occasionnelle mais inscrites comme demandeurs d'emploi et non indemnisées par les Associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC). La mesure corrective dont bénéficiait, en cas de chômage, l'allocataire prend fin à compter du premier jour du mois civil de la reprise d'activité. De même, les prestations cessent en principe d'être dues à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture de droit cessent d'être réunies. Cette règle a pour objet de mieux appréhender la réalité de la situation financière de l'allocataire et de ne pas lui verser une prestation qui ne soit pas en rapport avec les revenus qu'il perçoit. Les prestations étant versées à terme échu, le cinquième jour calendaire du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues, cette règle permet, par ailleurs, d'éviter la génération d'indus, à condition, bien entendu, que la modification survenue ait été signalée rapidement à la caisse d'allocations familiale. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la réglementation en vigueur.
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