Françoise Hostalier
Question N° 74414 au Premier Ministre
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le Premier ministre sur la création, annoncée lors de l'intervention prononcée au 92e congrès des maires et des présidents de communautés de France en novembre 2009, auprès de l'Ademe, d'un fonds contribuant exclusivement à financer les investissements des collectivités en matière d'économie d'énergie et de développement durable et dont le montant correspondrait à la taxe carbone versée par les collectivités. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser un calendrier ainsi que les conditions d'intervention de cette structure.
Réponse émise le 21 septembre 2010
La création d'un fonds contribuant à financer les investissements des collectivités en matière d'économie d'énergie et de développement durable auprès de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) avait été annoncée dans le cadre de la mise en oeuvre de la contribution carbone, dont la France a demandé une application au niveau européen. La mise en place éventuelle du fonds de financement des collectivités en matière d'économies d'énergie et de développement durable, dont l'objectif était d'assurer une compensation intégrale de l'impact de la mise en oeuvre de la contribution carbone pour les collectivités territoriales devra donc le cas échéant être examinée dans ce cadre. De nombreuses mesures sont d'ores et déjà en place afin de soutenir les actions menées par les collectivités territoriales en matière d'économies d'énergie et de développement durable. Dans le cadre de la contractualisation entre l'État et les régions (contrats de projets pour la période 2007-2013), l'État a retenu comme priorité l'appui aux plans climat-énergie régionaux et finance, à hauteur de 76 MEUR par an, les actions territoriales sur l'énergie. Cette contractualisation retient pour principe la neutralité carbone des investissements financés. Les collectivités territoriales ont, par ailleurs, la possibilité de valoriser leurs actions dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) mis en place par la loi de programmation et d'orientation de la politique énergétique du 13 juillet 2005. Ce dispositif permet aux collectivités publiques, réalisant dans le cadre de leurs compétences des actions d'économies d'énergie, d'obtenir des CEE qu'elles peuvent revendre, finançant ainsi une partie de leurs actions. Les communes bénéficient également des tarifs d'achat de l'électricité produite à partir de sources renouvelables. Dans le cadre de la territorialisation du Grenelle de l'environnement, les principales mesures suivantes ont déjà été ou seront mises en oeuvre : la création du fonds chaleur renouvelable (le 1er janvier 2009), doté de près de 1 Md sur trois ans et piloté par l'ADEME, qui permet de financer des installations de production d'énergie à partir de biomasse, de biogaz, de solaire thermique et de pompes à chaleur dans l'habitat collectif, le tertiaire, l'agriculture et l'industrie ; la généralisation des tarifs d'achats d'électricité d'origine renouvelable à l'ensemble des collectivités territoriales ; une réforme du code de l'urbanisme qui inclut la lutte contre le changement climatique et la maîtrise de l'énergie dans les objectifs des collectivités territoriales et intègre la réduction des émissions de gaz à effet de serre et l'amélioration de la performance énergétique dans les objectifs de développement durable que doivent respecter les documents de planification ; la généralisation des plans climat et énergie territoriaux (PCET) en leur donnant un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants. Par ailleurs, les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale et plan local d'urbanisme) devront prendre en compte le PCET ; la création des schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) qui assurent la cohérence régionale des actions menées par les collectivités territoriales dans les domaines de l'air, du climat et de l'énergie et articulent les objectifs territoriaux aux objectifs nationaux. Ces documents seront coélaborés par l'État et la région.
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