Françoise Hostalier
Question N° 83951 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 13 juillet 2010
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur une disposition du projet de loi sur l'action extérieure de l'État, en cours de discussion par le Parlement. Il y est en effet précisé que l'État peut demander remboursement de tout ou partie des frais engagés lors d'une opération de secours à l'étranger. Or l'une des missions de l'État c'est de protéger ses ressortissants, et d'assurer leur sécurité quel que soit le lieu où ils se trouvent, ce qui a amené à la création de la cellule de crise au quai d'Orsay. Les exemples de son intervention ne manquent pas : l'éruption du volcan islandais, le voilier Tanit, l'évacuation de N'Djaména en mars 2008. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quels sont les cas qui pourraient donner lieu à demande de remboursement, et si les deux journalistes français actuellement retenus en otage ne se verront pas réclamer de « facture » à leur libération que nous espérons tous rapide.
Réponse émise le 3 août 2010
La demande de remboursement de frais de secours dont l'article 13 du projet de loi sur l'action extérieure de l'État ouvre la possibilité ne se fonde pas sur les caractéristiques qui seraient propres à certaines situations de danger mais sur les conditions dans lesquelles une personne a pu être placée dans une situation de danger. Le projet de loi prévoit en effet que l'administration ne peut envisager la mise en oeuvre d'une procédure de demande de remboursement que si deux conditions, cumulatives, sont satisfaites. Premièrement, que la personne se soit délibérément exposée à un risque qu'elle ne pouvait ignorer. Cela exclut par exemple les victimes de certaines catastrophes naturelles à caractère notoirement imprévisible ou encore d'une crise soudaine de nature politicosécuritaire ; deuxièmement, qu'elle n'ait eu aucun motif légitime de se placer dans cette situation, ce motif légitime pouvant notamment être tiré, alternativement, soit d'une activité professionnelle, soit d'une situation d'urgence. Cela exclut du champ d'application de la loi les personnes amenées à prendre des risques calculés dans le cadre de l'exercice normal de leur profession (de journaliste, par exemple) ou encore celles qui se mettent en danger pour porter secours à un tiers. Au total, s'il n'est donc pas possible de dresser à l'avance une liste exhaustive des situations pouvant conduire à des demandes de remboursement comme le souhaiterait l'honorable parlementaire, il est en revanche possible de constater que certaines situations s'opposeront par nature à ce que l'éventualité de telles demandes soit examinée. Enfin, il convient d'insister sur le fait que le dispositif prévu à l'article 13 du projet de loi n'a aucun caractère d'automaticité et ne constitue pas non plus une obligation pour l'État : il s'agit en effet d'une simple faculté dont l'administration pourra décider de faire usage ou non à l'issue d'un examen au cas par cas de chaque affaire ayant entraîné la réalisation d'une opération de secours à l'étranger. Pour cette raison et dans le cadre de l'obligation de motivation des actes administratifs, les décisions de demande de remboursement qui pourront être établies par l'administration seront normalement accompagnées des éléments permettant d'apprécier les motifs des décisions prises ainsi que les voies de recours ouvertes en cas de contestation. Au titre de l'article 13 du projet de loi sur l'action extérieure de l'État, l'ensemble de ces éléments seront précisés dans un décret en Conseil d'État. L'exercice de la profession de journaliste, où qu'il se trouve dans le monde, est au nombre des motifs légitimes « tirés notamment de l'activité professionnelle » prévus dans le projet de loi. S'agissant plus particulièrement d'Hervé Ghesquière et de Stéphane Taponier, dès le premier jour de l'enlèvement, il y a maintenant plus de 6 mois, tous les moyens de l'État en France comme en Afghanistan ont été mobilisés sur cette affaire que le ministère des affaires étrangères et européennes suit de la façon étroite avec le ministère de la défense. Sur place, les moyens de la Task Force LaFayette sont également mobilisés et les efforts se poursuivent, en coordination avec les autorités afghanes, pour parvenir à la libération de nos compatriotes. C'est vers cet objectif que doivent converger aujourd'hui toutes les énergies.
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