Françoise Hostalier
Question N° 56419 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 juillet 2009
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les pratiques de certaines compagnies d'ambulances, qui profitent de la faiblesse de certains malades et se livrent à des pratiques tarifaires parfois douteuses. S'agissant de sommes parfois importantes et souvent à la charge, en tout ou partie, du malade, elle lui demande si la mise en place obligatoire d'un devis préalable ne pourrait être envisagé ce qui permettrait au moins de clarifier la situation pour toutes les parties.
Réponse émise le 30 mars 2010
La mise en place obligatoire d'un devis préalable n'est pas envisagée dans la mesure où la tarification des transports sanitaires est encadrée et conventionnelle. La convention nationale des transporteurs sanitaires privés a été conclue entre, d'une part, les caisses nationales d'assurance maladie et, d'autre part, la chambre syndicale nationale des services d'ambulance, la Fédération nationale des transporteurs sanitaires, la Fédération nationale des ambulanciers privés et la Fédération nationale des artisans ambulanciers. Elle a été publiée au Journal officiel du 23 mars 2003. La tarification des transports sanitaires par ambulance et par véhicule sanitaire léger (VSL) comporte, revus au 1er juin 2009 : un forfait, forfait départemental ou forfait agglomération ou prise en charge, selon le lieu du siège de l'entreprise de transports sanitaires ; un tarif kilométrique, applicable à la distance parcourue en charge du lieu de départ au lieu d'arrivée, déduction faite des 3 premiers kilomètres inclus dans le forfait départemental et dans le forfait agglomération, ou dès le 1er kilomètre parcouru dans le cas de la facturation de la prise en charge. Par ailleurs, selon les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les conventions locales conclues entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie doivent être conformes à une convention type nationale. L'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 prévoit que la prise en charge des frais de transports des assurés est conditionnée par la signature d'une convention locale entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de taxi. L'application de ce nouveau dispositif met fin aux conventions locales qui étaient en vigueur. Selon les dispositions de la loi, les conventions locales conclues entre les entreprises de taxi et les organismes locaux d'assurance maladie doivent être conformes à une convention type nationale, établie par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) après avis des organisations professionnelles nationales les plus représentatives du secteur, publiée au Journal officiel le 23 septembre 2008.
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