Françoise Hostalier
Question N° 48237 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 5 mai 2009
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le devenir des auteurs d'actes de piraterie capturés lors des opérations menées pour libérer les otages par différentes marines militaires. Les actes de piraterie sont malheureusement en augmentation constante, mais la coopération internationale permet une lutte de plus en plus efficace, avec la libération des otages et la capture des pirates. Mais le sort de ces derniers ne fait pas, semble-t-il, l'objet d'une action concertée entre les différents pays concernés. Elle lui demande si la coopération internationale, engagée pour mieux organiser la protection des navires dans les zones à risque, pourrait également prévoir une action coordonnée pour juger les pirates arrêtés. Elle souhaiterait notamment savoir si une structure internationale « ad hoc », qui centraliserait les poursuites pénales, pourrait être envisagée.
Réponse émise le 16 mars 2010
Les actes de piraterie dans le golfe d'Aden suscitent une mobilisation mondiale dans la mesure où ils entravent une route maritime commerciale très empruntée : 20 000 navires traversent ce golfe chaque année. À l'heure actuelle, en comptant l'opération Atalante, 25 à 30 navires militaires sont impliqués dans la lutte contre la piraterie au large de la Somalie. Première force opérationnelle en présence, l'opération Atalante enregistre, un an après son lancement, un bilan positif : elle a atteint les objectifs fixés de protection des navires du Programme alimentaire mondial (PAM) - 278 300 tonnes délivrées en Somalie -, d'accompagnement au profit des navires vulnérables transitant sur la route stratégique du golfe d'Aden, et de dissuasion à l'encontre des pirates (tous les navires piratés depuis juillet 2009 avaient enfreint une règle de sécurité). L'opération Atalante permet de combattre efficacement la piraterie en mer, mais les causes profondes de celle-ci résident à terre. La stabilisation politique et sécuritaire de la Somalie est la première condition de l'éradication du phénomène. Toutefois, à court terme, le jugement, la détention et l'incarcération des pirates appréhendés dans le cadre des opérations navales sont indispensables pour renforcer le caractère dissuasif de la répression. Nous ne devons pas laisser se développer un sentiment d'impunité qui encourage des individus à se transformer en pirates, et met ainsi en danger, notamment, la vie de ressortissants européens. L'Union européenne (UE) a, jusqu'à présent, privilégié la remise des pirates appréhendés aux États côtiers en vue de leur jugement et de leur incarcération, ce qui permet de surmonter de nombreuses difficultés (absence de rapatriement, remise plus rapide à l'autorité judiciaire, jugement assuré lorsque c'est possible par un pays en lien avec l'événement). L'UE a ainsi signé un accord de transfert avec le Kenya et un échange de lettres avec les Seychelles prévoyant la possibilité de transférer des pirates. Pour soutenir les efforts de ces pays, l'UE mobilise des fonds en appui au système judiciaire et pénitentiaire et pour participer aux frais de justice occasionnés par les premiers procès (1,7 million d'euros ont déjà été décaissés pour le Kenya au titre du volet « réponse aux crises » de l'instrument de stabilité, via l'office des Nations unies contre la drogue et le crime (UNODC), et 870 000 euros pour les Seychelles). À titre national, la France a également fourni une contribution volontaire à l'ONUDC. Il n'en demeure pas moins urgent de renforcer les efforts de la communauté internationale. Notre pays est favorable à un renforcement des accords existants et à la signature de nouveaux accords avec les États côtiers de la région. L'UE va engager de nouvelles démarches afin de convaincre ceux-ci de prendre leur part du fardeau à côté de l'action de nos marines, pour assurer le jugement des pirates. Parallèlement aux efforts européens, la communauté internationale s'est engagée à investir dans le renforcement des capacités judiciaires et pénitentiaires des États qui accepteraient d'accueillir des pirates sur leur sol. Lors de sa réunion plénière du 10 septembre 2009 à New York, le groupe de contact sur la piraterie a ainsi créé un fonds fiduciaire qui permettra de contribuer au défraiement des dépenses engagées par les pays de la région pour détenir, juger et emprisonner les pirates appréhendés, ainsi qu'au développement de leurs capacités judiciaires et pénitentiaires. La France a d'ores et déjà annoncé une contribution financière à ce fonds. À plus long terme, notre pays s'est montré disposé à étudier des alternatives régionales, notamment la création de chambres spécialisées sur la piraterie ou la création d'un tribunal somalien délocalisé dans la région. Toutefois, compte tenu de la complexité et de la durée qui s'attachent à la création de tels mécanismes, notre priorité demeure, vu l'urgence, la signature de nouveaux accords avec les États de la région.
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