Françoise Hostalier
Question N° 20056 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er avril 2008
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes du conseil départemental du Nord de l'ordre national des médecins concernant la réduction du nombre de secteurs de garde du département. En effet, depuis décembre 2002, le conseil départemental de l'ordre s'est beaucoup investi, pour que la population du Nord puisse avoir une permanence des soins libérale pérenne. Après quelques difficultés, la régulation médicale libérale a enfin pu être mise en place en 2005. Depuis, le nombre de secteurs, avec l'aval des médecins libéraux, a été réduit progressivement de 137 à 110. Après le travail titanesque engagé sur la restructuration des secteurs de garde depuis 2002, le conseil départemental du Nord s'interroge sur le bien fondé de la réduction de secteurs supplémentaires. Selon lui, cet objectif ne répondrait pas aux besoins de la population, à une réalité de terrain, mais à des contraintes d'ordre budgétaire. Elle lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les suites susceptibles d'être apportées à ces revendications.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Le décret du 26 décembre 2006 a ouvert la possibilité d'étendre l'organisation de la permanence des soins aux samedis après-midi et aux jours compris entre un week-end et un jour férié, sur tout ou partie du département lorsque les besoins de la population évalués à partir de l'activité médicale constatée et de l'offre de soins existante le justifient. Par instruction du 8 février 2008, l'extension des plages de permanence des soins a été conditionnée à un objectif de resectorisation décliné par département. Au regard des évolutions de la démographie médicale, tous les départements vont être confrontés à une baisse du nombre de médecins installés et en mesure d'assurer la permanence des soins. Dès aujourd'hui, il est donc nécessaire de penser une organisation de permanence des soins différente, fondée sur un nombre inférieur de médecins. Il a été proposé aux départements connaissant des difficultés à réorganiser le dispositif de permanence des soins au regard de ces enjeux de recevoir l'appui d'une mission nationale spécialement constituée à cet effet. La mission d'appui à la permanence des soins présidée par un membre de l'inspection générale des affaires sociales était composée de représentants du Conseil national de l'ordre des médecins, des syndicats de médecins libéraux signataires de l'avenant 27 à la convention médicale (MG France, FMF, CSMF, SML), d'Espace généraliste, des fédérations hospitalières concernées et de l'assurance maladie. La mission a auditionné les 32 départements qui en avaient fait la demande et a formulé pour chacun d'eux un avis quant au schéma de réorganisation envisagé pour optimiser le dispositif en garantissant un égal accès aux soins à la population. La mission s'est réunie à neuf reprises entre le mois d'avril et le mois de juillet 2008. Le département du Nord n'a pas sollicité l'appui de la mission pour l'organisation du dispositif de permanence des soins. Si l'organisation d'une permanence des soins le samedi après-midi n'est pas nécessaire au regard des besoins de la population et de l'activité médicale constatée dans le département, l'actuelle sectorisation peut être conservée.
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