Françoise Hostalier
Question N° 22285 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 6 mai 2008
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance d'une dynamisation de la concurrence dans les zones de chalandise. Selon une enquête officielle, les produits de grande consommation ont augmenté de 4,6 % sur un an. À l'heure ou le pouvoir d'achat est la préoccupation première des Français, ce chiffre est inquiétant et il faut en rechercher les causes. La hausse des matières premières n'est pas la seule explication. Il faut aussi examiner l'absence de concurrence entre enseignes dans certains zones de chalandise. Ce constat est partagé par de nombreuses autorités, dont le Conseil de la concurrence, ou le récent rapport sur la négociabilité des tarifs et les conditions générales de vente. Elle lui demande quelles mesures vont être prises pour évaluer la concurrence dans chacune de ces zones et la dynamiser.
Réponse émise le 28 octobre 2008
Les remarques soulevées sur l'état local de la concurrence sont partagées par le Gouvernement qui a proposé, pour y remédier, une réforme des règles relatives à l'équipement commercial afin de permettre aux nouveaux entrants de s'implanter notamment sur les zones de chalandise fortement concentrées et de concurrencer ainsi les enseignes installées. L'article 102 de la loi de modernisation de l'économie adoptée définitivement par le parlement le 23 juillet 2008 rénove la composition des commissions départementales, allège la procédure en portant à 1 000 m² le seuil d'autorisation (les maires des communes de moins de 20 000 habitants pouvant saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour les projets de 300 à 1 000 m²), et consacre de nouveaux, critères qui permettront de mieux prendre en compte l'insertion des magasins dans leur environnement. Par ailleurs, le conseil de la concurrence est doté du pouvoir de prononcer des injonctions structurelles à l'encontre des enseignes de distribution en cas d'abus de position dominante réitéré. S'agissant des concentrations, l'actuel seuil de droit commun de contrôle relatif au chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France de 50 millions d'euros, sera, pour les concentrations dans le secteur du commerce de détail, abaissé à 15 millions d'euros au plus tard le 1er janvier 2009. Toutes ces mesures sont de nature à établir une concurrence effective pour dynamiser le commerce de détail et permettre un renforcement du pouvoir d'achat du consommateur par une baisse des prix.
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