Françoise Hostalier
Question N° 10465 au Ministère du Travail
Question soumise le 13 novembre 2007
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, cette allocation n'est pas attribuée pour les enfants instruits dans leur famille, selon les termes de l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale. Or ces familles remplissent aussi leurs obligations en matière d'instruction de leurs enfants et assument seules toutes les dépenses qui sont liées. Elle lui demande si une modification de ce texte, permettant la prise en compte des enfants scolarisés à domicile pour le versement de cette allocation, peut être envisagée et selon quel calendrier.
Réponse émise le 9 septembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conditions de versement de l'allocation de rentrée scolaire concernant les enfants scolarisés à domicile. L'allocation de rentrée scolaire a vocation à compenser des frais liés à la fréquentation d'un établissement scolaire. Le versement de cette allocation ne se justifie donc pas lorsque l'instruction a lieu à domicile. Par conséquent, sans remettre en cause l'instruction dans la famille, qui peut répondre à des situations sociales, familiales ou médicales particulières, mais qui revêt, toutefois, un caractère exceptionnel, le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation qui nuirait au renforcement de l'obligation scolaire encore affirmée récemment par le législateur.
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