Françoise Hostalier
Question N° 9504 au Ministère de la Justice
Question soumise le 6 novembre 2007
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de la Convention du conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Le cadre juridique français propose une large définition de toutes les formes d'exploitation. On ne peut que s'en féliciter. Aussi, afin d'assurer la mise en oeuvre d'une véritable politique coordonnée en matière de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains et la protection des victimes, il semble nécessaire de définir un plan d'action pour permettre la sensibilisation de tous à ce sujet, ainsi que la formation des professionnels concernés, et mettre en oeuvre une politique coordonnée au niveau national. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises en ce sens et selon quel calendrier.
Réponse émise le 21 octobre 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005, a été signée par la France le 22 mai 2006. L'entrée en vigueur au plan international de cette convention a déclenché l'établissement d'un mécanisme de suivi de sa mise en oeuvre dans chacun des pays signataires. Ce mécanisme reposera sur deux organes : un groupe d'experts, et le comité des parties, qui est un organe politique composé des représentants des ministres des États parties à la convention. Pour assurer l'efficacité de cette dernière, entrée en vigueur en France le 1er mai 2008, la France continue sa politique de lutte contre ce phénomène. Ainsi, conformément à la convention de Palerme des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée, la France contribue à assurer la prévention auprès des populations victimes. Dans le domaine pénal, la Chancellerie s'attache à développer la coopération judiciaire et policière internationale et à voir appliquée une législation adaptée aux auteurs de ces faits. Ainsi, l'article 225-4-1 du code pénal, introduit par la loi du 18 mars 2003, définit la traite des êtres humains comme « le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions notamment de proxénétisme ou de d'agression sexuelle, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit ». L'auteur d'une telle infraction peut encourir jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité et une amende de 4 500 000 EUR. Dans le but d'accroître les possibilités de poursuites, la loi du 20 novembre 2007 est venue compléter cette disposition, qui ne visait initialement que le rôle d'intermédiaire, en réprimant également le fait de mettre une personne, victime de la traite des êtres humains, à sa propre disposition et non plus uniquement à la disposition d'un tiers. En outre, la protection et la réinsertion des victimes ont été consacrées par la loi du 18 mars 2003 « pour la sécurité intérieure ». Cette loi organise en effet pour ces dernières un système de protection et d'assistance assuré et coordonné par l'administration, en collaboration avec les divers services sociaux. Des places sont ainsi réservées pour l'accueil des victimes dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale. Cette prise en charge dans des conditions sécurisantes est assurée sans aucune condition de dépôt de plainte ou de témoignage de ladite victime. Depuis les modifications apportées par le décret du 13 septembre 2007, un étranger victime d'une des infractions prévues et réprimées aux articles 225-4-1 à 225-4-9 du code pénal, et susceptible de porter plainte ou de témoigner contre les auteurs de cette infraction, bénéficie d'une protection en termes d'emploi, d'hébergement, et de protection sociale. Il dispose en outre d'une aide juridictionnelle. Enfin, les professionnels ayant à connaître de cette matière se voient prodiguer divers enseignements, aussi bien lors de la formation initiale que lors de la formation continue, qui leur permettent d'être sensibilisés au traitement des dossiers relatifs à la lutte contre la traite des êtres humains.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.