Françoise Hostalier
Question N° 14864 au Ministère de l'Anciens
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les revendications exprimées par nombre d'associations d'anciens travailleurs forcés expatriés sollicitant le statut de déportés du travail. Bien que la condition des déportés du travail forcé soit différenciée de celle des déportés pour raisons ethniques et politiques, celle-ci n'en fait pas moins partie intégrante de l'histoire de notre pays et de la Seconde Guerre mondiale. En effet, la déportation massive de main d'oeuvre organisée, dans le cadre du service du travail obligatoire par le régime nazi, demeure un fait historique ayant causé la mort de nombre de nos concitoyens. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les modalités permettant d'accéder à cette légitime revendication.
Réponse émise le 25 mars 2008
La loi n° 51-538 du 14 mai 1951 a institué le statut de personne contrainte au travail en pays ennemi (PCT), en faveur des victimes du service du travail obligatoire (STO) en Allemagne. Le droit à réparation des PCT résulte de la législation prévue en leur faveur par les articles L. 308 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Cette législation leur reconnaît la qualité de victime civile de guerre et les droits à pension qui en découlent pour les infirmités résultant de blessures ou de maladies imputables à la période de contrainte. Elles bénéficient, en outre, d'un régime de présomption, par dérogation aux règles applicables aux victimes civiles de guerre qui permet d'indemniser les affections qui ont été constatées médicalement avant le 30 juin 1946. Elles ont également droit, en tant que victimes de guerre, à tous les avantages d'ordre social dispensés par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à ses ressortissants ; à la rééducation professionnelle, à l'admission aux emplois réservés et à la validation de la période de contrainte, au même titre que le service militaire accompli en temps de paix, dans le calcul de l'ancienneté de service exigée pour la retraite. S'agissant du titre des personnes contraintes au travail en pays ennemi, le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants a décidé d'engager une concertation avec les associations représentatives du monde combattant, de façon à étudier la possibilité de faire évoluer l'appellation actuelle vers celle de « victime des camps du travail forcé », ce qui nécessitera une modification de la loi du 14 mai 1951. Une carte correspondant au nouveau titre défini par la loi sera ensuite créée par voie réglementaire.
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