Françoise Hostalier
Question N° 5162 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le mode de calcul des droits à pension de retraite des commerçants qui ont connu une baisse d'activité durant leur vie professionnelle. En effet, les commerçants ne peuvent valider complètement certains trimestres, en raison de périodes où leur activité a rencontré des difficultés. La cotisation forfaitaire mise en place ne permet de remédier qu'imparfaitement à cette situation, car elle réduit certaines années travaillées en trimestres. Aussi, elle souhaiterait savoir si des correctifs ou des améliorations pourraient être apportés à ce système, notamment lors des débats prévus en 2008 sur le bilan de la réforme des retraites.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Lorsque leurs revenus sont inférieurs à certains montants, les travailleurs indépendants doivent s'acquitter des cotisations sociales minimales calculées sur la base d'assiettes forfaitaires différentes, selon le risque concerné. Ainsi, en matière d'assurance vieillesse, l'assiette de la cotisation minimale est de 200 fois la valeur du smic horaire, soit 1 688 euros en 2007. Cette assiette correspond au revenu sur la base duquel une personne doit avoir cotisé au cours d'une année civile pour pouvoir valider un trimestre d'activité dans le processus d'acquisition des droits à pension, dans le régime général, comme dans les régimes dits « alignés », tels que le régime d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants. Cette situation n'est pas satisfaisante pour plusieurs raisons. La validation d'un seul trimestre pour le calcul des droits à pension obère singulièrement le montant des droits acquis. Ce mécanisme n'est pas compris par les travailleurs indépendants qui déplorent, lorsqu'ils se retrouvent en déficit ou ont dégagé un revenu inférieur à 1 688 euros, de devoir payer une cotisation minimale, qui ne permet de valider qu'un seul trimestre, alors qu'ils ont travaillé une année complète. Selon les données fournies par le régime social des indépendants portant sur les revenus 2005, 25 % des artisans et des commerçants n'ont pas pu valider 4 trimestres et 13 % n'en ont validé qu'un seul. Les travailleurs indépendants sont d'autant plus sensibles à cette situation que la validation de quatre trimestres, par année travaillée, correspond aux droits qu'acquièrent les salariés, mais également, dans certaines conditions, les chômeurs indemnisés (chaque période de 50 jours de chômage indemnisés équivaut à un trimestre d'assurance vieillesse) et les détenus libérés bénéficiant de l'allocation d'insertion. Pour remédier à la situation des travailleurs indépendants, le Gouvernement réfléchit à un dispositif qui permettrait de porter la cotisation minimale à 800 fois le smic horaire, tout en neutralisant l'impact de l'augmentation des charges sociales globales de l'entreprise et en préservant l'équilibre des comptes sociaux. Ainsi, selon un rapport de l'inspection générale des affaires sociales de 2002, un allègement de l'assiette minimale des cotisations maladie, accompagné d'un relèvement de l'assiette minimale vieillesse pourrait être un objectif atteignable, les écarts de recettes entre organismes étant alors compensés par une modification de l'affectation de la contribution sociale de solidarité des sociétés. Actuellement, la suppression de la cotisation minimale maladie en contrepartie de la hausse de la cotisation vieillesse est une des pistes que le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi souhaite voir expertisée.
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