Françoise Hostalier
Question N° 3633 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 28 août 2007
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur l'incidence économique de l'appréciation de l'euro sur la capacité exportatrice de la France et, plus particulièrement, sur la compétitivité de sa production linière. En effet, traditionnellement représentative d'un savoir-faire hexagonal, l'industrie linière a dû, afin de demeurer concurrentielle, démontrer sa capacité d'adaptation et de diversification. Aujourd'hui, si l'exploitation de cette fibre naturelle a, notamment, permis l'émergence de nouveaux produits ou de sous-produits entièrement commercialisables, la matière noble du lin, réservée, quant à elle, à la transformation textile, demeure principalement tributaire des marchés chinois et russe. Dans un contexte de balance commerciale déficitaire, le maintien, à l'échelle européenne, d'une politique de soutien à l'euro fort, semble, en toute légitimité, susciter de multiples inquiétudes. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir l'instruire, devant les risques accrus incarnés par cette évolution, des mesures susceptibles d'être adoptées par le Gouvernement afin d'assurer aux entreprises exportatrices de lin toutes les garanties d'une exportation à un coût rémunérateur.
Réponse émise le 23 octobre 2007
En 2006, les surfaces de lin oléagineux étaient en France de 20 000 hectares avec une production de 43 000 tonnes. L'Organisation mondiale du commerce (OMC) du lin et du chanvre prévoit un régime d'intervention dans le cadre du marché intérieur et la réglementation des échanges avec les pays tiers. Elle concerne le lin et le chanvre destinés à la production de fibres et vise à assurer la transformation effective des pailles. Comme pour la majorité des grandes cultures, le paiement à la surface pour le lin et le chanvre suite à la réforme de la PAC de 2003 a été partiellement découplé. Pour la portion des paiements restant couplée à la production, le paiement à la surface n'est effectué que si la transformation est assurée. Pour la partie des paiements découplée, les agriculteurs bénéficient de droits à paiement unique annuels (qui correspondent à un soutien au revenu des agriculteurs), calculés sur la base des aides à la production de la période de référence 2000-2002. Une aide à la transformation des pailles de lin et de chanvre en fibres est accordée au premier transformateur agréé en fonction de la quantité des fibres obtenue, à condition que l'agriculteur souscrive un contrat d'achat vente des pailles ou s'engage à effectuer la transformation lui même. L'aide sera également versée dans le cas où l'agriculteur conserve la propriété de sa paille durant la transformation et prouve qu'il met lui-même sur le marché les fibres obtenues. Pour les fibres longues de lin, le montant de l'aide est de 160 euros par tonne de fibres pour la campagne de commercialisation 2007-2008, puis de 200 euros à partir de la campagne de 2008-2009. Pour les fibres courtes de lin et les fibres de chanvre contenant au maximum 7,5 % d'impuretés, l'aide est de 90 euros pour la campagne 2007-2008 (jusqu'à la campagne de commercialisation 2007-2008, les États membres peuvent attribuer les aides à ces produits même s'ils contiennent plus d'impuretés). Des quantités maximales garanties sont attribuées à chaque État membre, la production supplémentaire ne bénéficie pas d'aide. Si la production et la transformation d'une certaine quantité de fibres ont lieu dans deux pays différents, les quantités de ce produit doivent être comptabilisées sur la quantité nationale garantie d'État membre où la récolte a eu lieu. Une aide supplémentaire à la transformation de 50 ou 120 euros par hectare est attribuée pour certaines zones. Les importations de chanvre sont assujetties à la délivrance d'un certificat qui garantit que le chanvre brut et les semences destinées à l'ensemencement ont une teneur de tétrahydrocannabinol inférieure ou égale à 0,2 % ; les graines de chanvre non destinées à l'ensemencement sont importées par des importateurs agréés par l'État membre. Les taxes d'effet équivalent à un droit de douane ainsi que l'application de restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent sont interdites dans les échanges avec les pays tiers. Des mesures de sauvegarde temporaires peuvent être prises si le marché communautaire risque de subir des perturbations à cause des importations ou des exportations.
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