Françoise Hostalier
Question N° 16258 au Ministère de la Santé
Question soumise le 5 février 2008
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur une difficulté rencontrée par certaines assurées agricoles non salariées pour un congé d'adoption pour plusieurs enfants. Le régime général de la sécurité sociale prévoit, dans le cas de l'adoption multiple, un congé de 22 semaines. Or, il semblerait que des dispositions différentes s'appliquent aux assurées agricoles non salariées, qui bénéficieraient d'une indemnité pour le service de remplacement pour 10 semaines uniquement. Ce serait, semble-t-il, la seule différence entre les régimes, puisque le congé maternité proprement dit et le congé de paternité sont régis par des dispositions identiques. Elle lui demande les raisons d'une telle différence, et quelles mesures pourraient être prises pour remédier à cette inégalité de traitement.
Réponse émise le 25 mars 2008
Les agricultrices qui interrompent leur activité professionnelle pour cause de maternité ou d'adoption ont la possibilité de recourir aux services d'une association de remplacement. Un salarié de l'association les remplace sur l'exploitation, l'association percevant alors une allocation par jour de travail effectué. Cependant, les périodes durant lesquelles les agricultrices peuvent se faire remplacer étaient, dans certains cas, d'une durée inférieure à celles durant lesquelles les salariées perçoivent l'indemnité journalière de repos. À l'initiative du ministre de l'agriculture et de la pêche, la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 a réparé cette anomalie. Depuis le 1er janvier 2008, la durée de remplacement des agricultrices, à l'occasion d'adoptions multiples, est portée à vingt-deux semaines contre dix semaines auparavant. En cas de maternité, en particulier lors de la naissance d'un troisième enfant ou de naissances multiples, les durées maximales d'attribution de l'allocation de remplacement sont identiques aux périodes pendant lesquelles les salariées reçoivent une indemnité journalière de repos. Les modalités de mise en oeuvre de cette dernière disposition seront précisées dans un décret qui devrait prochainement paraître.
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