Françoise Hostalier
Question N° 14925 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 janvier 2008
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur une disposition de la directive du 26 octobre 2005 sur la lutte contre le blanchiment, qui fait obligation pour tous les avocats sollicités pour aider à l'achat et à la vente de biens immeubles ou de fonds de commerce, à l'organisation des apports lors de la création d'une société, à la constitution, la gestion et la direction d'une société, à dénoncer leurs clients auprès des autorités financières, TRACFIN pour la France, sans en informer le client dénoncé, s'ils ont le soupçon que les sommes mobilisée, au delà de 8 000 euros, pourraient provenir d'une infraction punie d'un an d'emprisonnement. Les règles déontologiques de la profession lui imposent déjà la plus grande vigilance en ce qui concerne l'identité des personnes, pour qui elle agit, la légalité de l'opération proposée et la provenance des fonds. Tout avocat qui ne respecte pas ces règles se voit sévèrement sanctionné. La transposition de cette disposition réduirait l'avocat à un rôle de délateur et à nier son indépendance. De par la définition même du terme soupçon, il est tenu de dénoncer sans preuve. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour assurer l'indépendance des avocats sur ce sujet.
Réponse émise le 1er avril 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les conséquences dévastatrices du blanchiment de capitaux et du « financement du terrorisme justifient la lutte active menée par les États membres de la Communauté européenne en ce domaine. La France s'est bien évidemment engagée dans cette lutte et a ainsi adopté, depuis de nombreuses années, un dispositif national qui résulte en partie de la transposition de directives européennes. Une nouvelle directive du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne en date du 26 octobre 2005 tend au renforcement de ce dispositif auquel les professions du droit sont associées depuis la loi n° 2004-130 du 11 février 2004. La situation des professions juridiques étant tout à fait particulière au regard de leur statut, la loi a soumis ces professionnels à un régime qui leur est propre et donc distinct de celui visant, par exemple, les organismes financiers. Cette spécificité prévaut actuellement dans l'élaboration du projet de loi tendant à transposer la directive du 26 octobre 2005. Les avocats, notamment, se verront appliquer un dispositif approprié compatible avec les exigences de leur statut.
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