Françoise Hostalier
Question N° 13147 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 18 décembre 2007
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions relatives aux semences dans le projet de loi de lutte contre la contrefaçon. En effet, il est admis par la profession agricole que la semence produite à la ferme ne constitue aucunement une contrefaçon. L'autoproduction de semences à partir de récoltes est une pratique très ancienne et très courante. Elle permet, notamment, aux exploitants qui y ont recours, de réaliser d'importantes économies. L'article 19 du projet de loi, limitait le champ d'application au domaine commercial. Son retrait l'étend, de fait, au domaine végétal. Si cette restriction expose, aujourd'hui, les contrevenants potentiels à de lourdes sanctions, il instaure, également, un monopole au service des fournisseurs. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend prendre afin de ne pas pénaliser les agriculteurs concernés.
Réponse émise le 5 février 2008
La loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon, transposant la directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle, a pour objet de préciser les actions en justice intentées par les détenteurs de droits, victimes de la contrefaçon. Elle ne modifie pas la nature des droits de propriété intellectuelle que sont, par exemple, les certificats d'obtention végétale, et ne précise pas la nature des actes de contrefaçon portant atteinte à ces droits : ces droits sont définis par l'article L. 623-4 actuel du code de la propriété intellectuelle, qui n'est pas modifié par ce texte. La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, dans sa version révisée en 1991, permet aux États membres de mettre en oeuvre une exception facultative aux droits des obtenteurs en faveur des agriculteurs utilisant des semences de ferme pour les besoins de leur exploitation. Cette version révisée de la Convention a été signée par la France, et sa ratification en a été autorisée par la loi n° 2006-245 du 2 mars 2006. À ce jour, un projet de loi relative aux obtentions végétales et modifiant le code de la propriété intellectuelle a été voté par le Sénat le 2 février 2006, et est en attente d'examen par l'Assemblée nationale. Ce projet de loi va permettre de donner un cadre juridique à la pratique des semences de ferme à l'échelle nationale, en cohérence avec le dispositif communautaire.
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