Françoise Hostalier
Question N° 85087 au Ministère du Fonction
Question soumise le 27 juillet 2010
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés de recrutement rencontrées par les services de soins infirmiers à domicile mis en place par les centres communaux d'action sociale. Ces difficultés sont essentiellement dues au statut du personnel auxiliaire de soins dans la fonction publique territoriale. Les postes sont en effet accessibles par concours, ce qui n'est pas le cas pour des postes similaires dans la fonction publique hospitalière. Elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour aider les collectivités à résoudre cette difficulté.
Réponse émise le 1er février 2011
Afin de répondre aux difficultés rencontrées par les collectivités territoriales pour recruter les personnels soignants exerçant leurs fonctions dans les établissements médico-sociaux, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a engagé une réflexion dont l'objectif est de rendre plus attractifs les emplois territoriaux relevant du secteur médico-social et de mettre en place des modalités d'accès à la fonction publique territoriale équivalentes à celles utilisées dans la fonction publique hospitalière pour des emplois de même nature. C'est dans ce cadre qu'est intervenu le décret du 4 avril 2008 qui a redéfini les modalités de recrutement dans les cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture et des auxiliaires de soins territoriaux dans le sens d'un allègement et d'une professionnalisation des épreuves. Désormais, les concours de recrutement dans ces deux cadres d'emplois comportent une seule épreuve consistant en un entretien permettant au jury de sélectionner les candidats sur leur motivation et leur aptitude à exercer leur profession au sein d'une collectivité territoriale. Par ailleurs, pour tenir compte des différentes fonctions exercées par les auxiliaires de soins territoriaux (aide-soignant, aide médico-psychologique et assistant dentaire), le décret n° 2010-1398 du 12 novembre 20100 modifiant le décret du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois prévoit l'ouverture du concours par spécialité. Cette modification va dans le sens d'une clarification de la liste d'aptitude et d'une meilleure identification des besoins des employeurs locaux.
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