Françoise Hostalier
Question N° 74764 au Ministère de la Santé
Question soumise le 23 mars 2010
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur une recommandation en cours d'adoption par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui vise à préconiser l'interdiction, par une réglementation nationale, de la commercialisation et de l'utilisation de dispositifs anti-jeunes de type « mosquito ». Ces appareils émettent des signaux sonores audibles par tous les jeunes de moins de 20 ans, et difficilement perceptibles par toutes personnes de plus de 25 ans. La preuve de l'innocuité de ce dispositif sur les femmes enceintes et les foetus n'ayant pas été apportée, il est nécessaire d'en interdire l'utilisation en vertu du principe de précaution. Par ailleurs, l'utilisation de ce dispositif pour éviter tout type de rassemblement de jeunes est particulièrement dégradant : ils sont considérés comme des nuisibles, au même titre que les taupes, ou les oiseaux sur les terrains d'aviation. Un certain nombre d'initiatives ont été prises localement en Europe pour interdire son utilisation mais, à ce jour, aucun État membre n'a pris une telle décision. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier, et sous quelle forme l'interdiction de ce procédé dégradant et discriminant pour les jeunes pourra être prononcée.
Réponse émise le 1er février 2011
L'apparition sur le marché français de dispositifs antijeunes de type « Mosquito » ou « Beethoven(r) » avait suscité en avril 2008 une vive émotion, relatée par les médias et relayée par plusieurs parlementaires. Ces appareils sont conçus pour émettre un son désagréable à fréquence et niveau élevés afin de déranger spécifiquement les jeunes et éviter leur attroupement dans les lieux où ces matériels sont installés. En 2008, la ministre chargée de la santé et le secrétaire d'État chargé des sports ont tenu à exprimer leur indignation à la suite de l'information mentionnant l'utilisation de ces matériels. Ils avaient condamné le recours à de tels produits considérant qu'ils ne pouvaient qu'être nuisibles à la promotion des valeurs de dialogue, d'échange et de partage avec les jeunes générations. Un jugement du tribunal de Saint-Brieuc, en 2008, avait condamné un particulier en interdisant l'installation d'un tel dispositif. Sans qu'il soit besoin de réaliser une analyse approfondie des modalités de fonctionnement d'un tel système, il était apparu que cette décision de justice suffisait à démontrer l'illégalité de ces installations et par conséquent à permettre de réduire le risque de voir se développer le recours à de tels procédés. En conséquence, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé partage la position de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe exprimée dans la recommandation n° 1930 (2010) sur l'interdiction de la commercialisation et de l'utilisation du dispositif antijeunes « mosquito ».
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