Françoise Hostalier
Question N° 90535 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 12 octobre 2010
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur une décision que pourrait prendre l'Union européenne concernant la suppression des droits de douane à l'entrée en Europe pour les produits provenant du Pakistan et du Bangladesh, pour leur venir en aide à la suite des violentes inondations de cet été. Si le principe d'une aide européenne humanitaire n'est pas discutable, une aide de ce type compromet la survie de l'industrie textile restant encore en Europe, et en France particulièrement. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.
Réponse émise le 31 mai 2011
La France soutient la nécessité d'aider, sur le terrain commercial, le Pakistan à faire face à la situation économique particulièrement grave et difficile résultant des inondations de l'été 2010, conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen le 16 septembre 2010. À cette occasion, l'Union européenne a décidé de présenter à l'Organisation mondiale du commerce une demande de dérogation à la clause de la nation la plus favorisée, visant à permettre aux « exportations clés » de ce pays de bénéficier d'un accès préférentiel au marché européen pendant une durée déterminée. Cet accès serait en franchise de droits et de contingents pour la plupart des produits concernés par cette mesure, et en franchise de droits pour les autres produits, dans le cadre de contingents. Il ne s'agirait donc pas de tous les produits en provenance du Pakistan, mais bien de ceux dont l'exportation lui est indispensable dans le contexte actuel. Tout en étant favorable à l'adoption de ce projet, la France reste attentive au traitement des lignes tarifaires les plus sensibles et à leur impact sur l'emploi, notamment dans l'industrie du textile et de l'habillement, et en particulier en France. C'est la raison pour laquelle elle a obtenu plusieurs améliorations importantes par rapport au projet initial, dans le sens d'une meilleure prise en compte des sensibilités françaises. Ainsi, la durée d'application de ce dispositif ne serait plus de trois ans, mais de deux ans ; le linge de maison, bien qu'il constitue une « exportation clé » pour le Pakistan, en a été exclu ; les produits les plus sensibles pour l'économie européenne, et française en particulier (tissus de coton, chaussures, peaux, cuirs), seraient soumis à des contingents à l'importation, alors qu'ils devaient initialement bénéficier d'un accès au marché européen en franchise de droits et de contingents ; le contingent d'éthanol prévu a été adapté (de 100 000 à 80 000 tonnes par an), afin de protéger une filière en plein développement. L'objectif de ces améliorations a donc été donc la sauvegarde des emplois, en France et en Europe. Il convient par ailleurs de souligner que les mesures envisagées requièrent un accord des 153 membres de l'Organisation mondiale du commerce à Genève, au-delà du règlement qui pourra être adopté au niveau européen, et qu'elles seraient prises uniquement à titre exceptionnel, afin de répondre, de manière temporaire, à la situation spécifique d'un seul pays, le Pakistan.
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