Questions écrites de Françoise Hostalier

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'allocation équivalent retraite (AER) à compter du 1er janvier 2011. Certaines personnes, 30 000 environ nées entre 1951 et 1953, actuellement au chômage, ne peuvent prétendre à leur droit à retraite bien que disposant de tous leurs trimestres de cotisa...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les artisans, commerçants et responsables de TPE dans le traitement de leurs dossiers par le RSI. Ces difficultés, qui ne sont pas nouvelles, concernent aussi bien des appels de cotisations erronés que des prestations dues mais non versées. Par conséquent, ce ...

Thèmes : enseignement ; orientation scolaire et professionnelle ; perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés rencontrées par les jeunes au moment de leur orientation scolaire. L'important travail réalisé par la commission de consultation mise en place en 2009 par le haut commissaire à la jeunesse avait permis de construire des propositions crédibles avec n...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les inquiétudes des responsables des banques alimentaires à la suite de l'annonce de la baisse annoncée des fonds du PEAD. Ce plan de 500 millions d'euros, qui représente 1 % du budget global de la PAC, permet d'apporter u...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; moyens. financement

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes des intervenants extérieurs qui assurent l'enseignement des langues étrangères dans les écoles primaires. Ceux-ci craignent en effet que des restrictions budgétaires ne conduisent à des suppressions de poste et ne permettent plus d'assurer de façon ...

Thèmes : matières premières ; métaux ; vente. réglementation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition récemment adoptée par le Parlement, rendant obligatoire le paiement par chèque des métaux ferreux et non ferreux ainsi que l'obligation de déclarer l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Il semblerait que cette disposition, qui satisfait pleinement les professio...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ; signature et ratification. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur la campagne initiée par le Conseil de l'Europe contre la violence sexuelle à l'égard des enfants en 2011. Cette campagne vise également à promouvoir la signature, la ratification et la mise en oeuvre de la convention de Lanzarote sur...

Thèmes : enfants ; crèches et garderies ; conditions d'accueil. réglementation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par certains parents lors de l'inscription de leurs enfants dans des crèches ou garderies. Ils se voient en effet parfois refuser cette inscription sous prétexte que leurs enfants n'ont pas reçus certains vaccins,...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; CMU. fraudes. lutte et prévention

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le comportement de certains bénéficiaires de la CMU, qui par leur irresponsabilité dévoient ce mécanisme pourtant nécessaire. Ces excès, tout comme les fraudes, doivent être corrigés pour que la solidarité nationale puisse continuer à prendre en charge les plus démunis. Elle lui demande quel...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; 11 Novembre ; journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la demande de l'UNC concernant la possibilité de faire du 11 novembre une journée d'hommage et de mémoire de tous les morts pour la France, de toutes les guerres et de tous les conflits. Cette journée, célébrée dans la solennité, permettrait d'honorer la mémoire de tous les soldats tombés alors qu'ils servaient notre pays...

Thèmes : retraites : généralités ; pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les demandes des signataires de PACS qui souhaitent bénéficier d'une pension de réversion. Des propositions ont été faites par le Médiateur de la République en ce sens, pour permettre le versement d'une réversion si le PACS est signé depuis plus de deux ans. Elle lui demande...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; patrimoine culturel immatériel. inscription

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inscription de la tauromachie à l'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France. L'opinion publique a en effet appris cette nouvelle le 22 avril 2011. Le patrimoine est ce qui réunit les Français, ce qui compose l'identité nationale, et non ce qui peut les diviser voire les oppos...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes quant à leur formation initiale. Celle-ci est en effet revue, comme les autres formations médicales et paramédicales, pour l'adapter au modèle européen des diplômes. Cette formation est assurée depuis 2007 en 270 ECTS, soit un nombre de crédits insuffisa...

Thèmes : politique extérieure ; Pakistan ; chrétiens. liberté de culte

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation au Pakistan d'une femme chrétienne, condamnée à mort pour blasphème contre le prophète le 8 novembre 2010 et qui actuellement croupit dans une cellule dans des conditions d'incarcération innommables. Une nouvelle fois, le Pakistan bafoue le respect de la liberté...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; statut

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des étudiants et professionnels sages-femmes. Ils se voient confier de plus en plus de compétences, ce dont ils se félicitent, mais souhaiteraient qu'un certain nombre de mesures soient prises pour marquer la reconnaissance de leur profession, comme la revalorisation de la...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation critique des prisons dans le Nord. En effet, depuis mi-janvier 2011, celles-ci sont confrontées à une hausse des effectifs anormale, du fait entre autres de l'application stricte de la loi concernant l'exécution des peines. Par ailleurs la restructuration des prisons da...

Thèmes : arts et spectacles ; musique ; groupes musicaux. incitation à la violence et à la haine. poursuites judiciaires

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur des comportements de plus en plus répandus, qui bafouent les valeurs de la République que ce soit dans des chansons ou des publications. Ces manifestations de haine, qui appellent à la violence, choquent nombre de nos concitoyens, qui s'étonnent de les voir rester impunies. La libe...

Thèmes : drogue ; toxicomanie ; lutte et prévention

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la politique de lutte contre la toxicomanie. Si le problème de la consommation de drogues a toujours existé, des faits nouveaux méritent d'être signalés. Les jeunes sont en effet de plus en plus sollicités et exposés et on peut considérer que l'augmentation du nombre de saisies correspond à une augmenta...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des brasseurs quant à l'impact de la contribution Eco-emballages dans le cadre des négociations commerciales. Comme la plupart des producteurs, les brasseurs contribuent financièrement à Eco-emballages, ce qu'ils ne remettent pas en cause. Mais cette contribution v...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le mode de calcul de l'AAH. Le montant des ressources prises en compte diffère selon que la personne vit seule ou en couple. Mais des variations significatives peuvent intervenir si la personne handicapée occupe une activité professionnelle, ou si les revenus du conjoint augment...