Françoise Hostalier
Question N° 72145 au Ministère de la Famille
Question soumise le 23 février 2010
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le mode de calcul de l'AAH. Le montant des ressources prises en compte diffère selon que la personne vit seule ou en couple. Mais des variations significatives peuvent intervenir si la personne handicapée occupe une activité professionnelle, ou si les revenus du conjoint augmentent, même du fait de primes exceptionnelles. Une diminution de l'AAH, due à l'une ou l'autre de ces causes, pénalise lourdement les personnes handicapées, alors que cette allocation doit leur permettre de faire face aux dépenses courantes liées au handicap, tout en les incitant à retrouver un emploi. Elle lui demande quelles mesures vont être mises en oeuvre pour corriger ce dysfonctionnement.
Réponse émise le 16 août 2011
L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social, entièrement financé par la solidarité nationale, destiné à assurer un minimum de ressources aux personnes handicapées les plus démunies. En cela, I'AAH se distingue des prestations contributives, comme les pensions d'invalidité, qui relèvent du régime de la sécurité sociale et qui sont attribuées aux assurés en contrepartie de leurs cotisations. L'AAH, comme tous les minima sociaux, est une prestation subsidiaire aux autres ressources de l'intéressé, et notamment aux ressources provenant de la solidarité familiale. Le régime applicable à l'AAH est d'ailleurs très favorable puisque la prise en compte des ressources du conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, pris en compte seulement en partie grâce à un mécanisme de cumul d'abord intégral, pendant six mois, entre AAH et revenus d'activité puis partiel, de manière pérenne, à travers un abattement de 80 % jusqu'à 30 % du SMIC puis de 40 % au-delà de ce seuil. Ce dispositif très avantageux permet un cumul jusqu'à environ 132 % du SMIC depuis janvier 2011 contre environ 110 % auparavant. En outre, l'engagement de revaloriser, au cours du quinquennat, le pouvoir d'achat des personnes en situation de handicap est mis en oeuvre à travers la revalorisation exceptionnelle de 25 % de l'AAH jusqu'en 2012. Aujourd'hui, il n'apparaîtrait donc ni légitime socialement, par rapport aux autres minima sociaux, dont le revenu de solidarité active (RSA), ni soutenable budgétairement, de multiplier les catégories de ressources pouvant être exclues de celles retenues pour le calcul de l'AAH.
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