Françoise Hostalier
Question N° 107572 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 mai 2011
Mme Françoise Hostalier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation critique des prisons dans le Nord. En effet, depuis mi-janvier 2011, celles-ci sont confrontées à une hausse des effectifs anormale, du fait entre autres de l'application stricte de la loi concernant l'exécution des peines. Par ailleurs la restructuration des prisons dans le département, de manière paradoxale, va engendrer une diminution des places disponibles. Ainsi, le centre de détention de Loos fermera en juin, suivi par le quartier de la maison d'arrêt en octobre mais l'ouverture du centre pénitentiaire de Lille-Annoeulin avec ses 569 places ne compensera pas les 807 places fermées de Loos. D'autre part, la prison de Sequedin, pourtant récente, est déjà surpeuplée et le climat y est de plus en plus dégradé. Aussi, craignant de graves difficultés cet été, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour améliorer la situation.
Réponse émise le 23 août 2011
L'ensemble des établissements pénitentiaires relevant de la direction interrégionale des services pénitentiaires (DSIP) de Lille connaît une augmentation de la population pénale depuis le mois de janvier 2011, passant de 8 851 personnes écrouées détenues au 1er janvier 2011 à 9 504 au 1er juin 2011 pour une capacité théorique de 8 116 places. La densité de la population pénale dans les maisons d'arrêt et quartiers maisons d'arrêt est passée de 121,2 % à 138,6 % à ces mêmes dates. Parallèlement, il convient de relever la baisse de la part des prévenus dans la population pénale détenue qui est passée de 17,8 % à 17,5 %. Il s'agit du taux le plus faible de métropole, le taux moyen de personnes prévenues dans les établissements pénitentiaires atteignant 26,3 %. Cette diminution de la part des prévenus rapportée à l'augmentation du nombre de personnes détenues résulte majoritairement de la mise à exécution de condamnations à des peines fermes d'emprisonnement. Dans ce contexte, il convient de souligner le travail engagé dans la mise en oeuvre de mesures alternatives à l'incarcération : le nombre de personnes écrouées et non hébergées dans le ressort de cette région pénitentiaire est passé de 1202 au 1er janvier 2001 à 1 493 au 1er janvier 2011 (dont 1 316 placements sous surveillance électronique et 105 placements sous surveillance électronique de fin de peine), représentant une augmentation de plus de 24 % du nombre de personnes sous écrou effectuant leur peine sans être détenues en établissement. Ces chiffres résultent de l'action menée par les acteurs concernés de la chaîne pénale et de la loi du 24 novembre 2009 ayant affirmé le principe du recours aux aménagements de peine et de fin de peine. La fermeture progressive des établissements pénitentiaires de Loos va entraîner la suppression de 536 places opérationnelles, mais elle correspondra à l'ouverture du centre pénitentiaire de Lille-Annoeullin d'une capacité de 688 places. En outre, la mise en service de ce nouvel établissement qui va s'échelonner jusqu'au mois d'octobre va permettre d'étendre la capacité d'hébergement et d'accueillir à proximité de leur famille des personnes détenues condamnées à de longues peines. D'ici à 2016, dans le cadre du nouveau programme immobilier (NPI) annoncé par le garde des sceaux le 5 mai dernier, il sera procédé à la reconstruction sur le site existant du centre pénitentiaire de Loss-lès-Lille d'un établissement de 762 places, ainsi qu'à une construction nouvelle à Saint-Venant d'un établissement pénitentiaire de 672 places qui conduira à la fermeture des maisons d'arrêt de Béthune et de Dunkerque, ces deux structures n'étant plus conformes aux normes d'incarcération. Le NPI traduit la volonté du Gouvernement et du ministère de la justice et des libertés d'augmenter le nombre de places de prison et de mettre en conformité les établissements pénitentiaires avec les critères posés par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Il est également prévu de construire deux nouveaux établissements pénitentiaires dans deux départements voisins de celui du Nord : un à Beauvais, d'une capacité de 594 places, et un à Rouen, d'une capacité de 612 places. Ces futurs établissements viendront compléter les deux « quartiers nouveau concept » de 90 places situés à Laon et Longuenesse et la maison centrale de Vendin le Vieil de 238 places qui restent à livrer dans le cadre du programme du « 13 200 ». À l'achèvement de l'ensemble de ces programmes immobiliers, la DISP de Lille sera dotée d'une capacité de près de 10 200 places.
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