Françoise Hostalier
Question N° 120602 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 octobre 2011
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une disposition récemment adoptée par le Parlement, rendant obligatoire le paiement par chèque des métaux ferreux et non ferreux ainsi que l'obligation de déclarer l'identité des vendeurs aux services fiscaux. Il semblerait que cette disposition, qui satisfait pleinement les professionnels du bâtiment, puisse être remise en cause. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce dossier.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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