Françoise Hostalier
Question N° 105359 au Ministère du du territoire
Question soumise le 19 avril 2011
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les trafics et les vols d'animaux. Les importations illégales de chiots en provenance d'Europe de l'est sont en augmentation constante et ne sont pas sans danger, puisque bien souvent ces animaux sont malades ou ne sont pas toujours vaccinés. Par ailleurs, les vols de chiens et de chats se multiplient, mais peu d'enquêtes aboutissent. Elle lui demande quelles mesures seront mises en oeuvre pour que ces comportements soient punis.
Réponse émise le 31 mai 2011
La France s'est dotée, depuis l'année 1976, d'un dispositif législatif et réglementaire important en matière de protection animale, qui est réexaminé et modifié régulièrement, en fonction des connaissances scientifiques et des textes communautaires. La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux a parmi ses objectifs celui de moraliser les activités liées à l'animal de compagnie. Elle prévoit notamment l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salons non dédiés spécifiquement aux animaux. Le décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie prévoit des sanctions pénales spécifiques pour les personnes présentant des animaux de compagnie sur la voie publique ou dans des manifestations qui ne leur sont pas consacrées. Il vise à rendre responsables les différents acteurs de la filière, à faire prendre conscience aux acquéreurs que les animaux de compagnie ne sont pas des biens de consommation et à lutter contre les trafics. Ce décret pénalise également le vendeur ou l'annonceur en cas d'infraction lors de la publication de petites annonces dans la presse ou dans tout autre support médiatique. Les directions départementales de la protection des populations (DDPP) exercent des missions d'inspection sur l'ensemble des activités liées aux animaux et effectuent des contrôles réguliers des mouvements de chiens et de chats, notamment dans les circuits commerciaux avec une attention particulière sur les flux d'importation. Des procès-verbaux sont régulièrement dressés en cas de constatation d'infractions et transmis aux parquets. Le rôle des associations de protection des animaux reste particulièrement important dans l'issue donnée à ces affaires. Elles peuvent ainsi se porter parties civiles pour toute affaire de mauvais traitements envers les animaux. Les DDPP sont aidées dans cet objectif par la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires. Leur action conjuguée, en lien avec les services de police et de gendarmerie du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministère de la justice et des libertés, vise à prévenir les trafics et les maltraitances. Chaque année, plusieurs trafics de chiens sont démantelés.
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