Françoise Hostalier
Question N° 73952 au Ministère du Travail
Question soumise le 16 mars 2010
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les formalités administratives qui pèsent sur les entreprises pour la mise en place du plan seniors. Les entreprises, et particulièrement les PME, favorables à la mise en place de telles mesures, ne comprennent pas la nécessité et la complexité qui découlent des interlocuteurs multiples, des questionnaires à envoyer par mail et par courrier, des dossiers parfois redondants. Elle lui demande si des mesures de simplification des formalités sont envisageables.
Réponse émise le 12 avril 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux formalités administratives applicables par les entreprises lors de la mise en place d'un plan seniors. L'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 instaure une pénalité de 1 % des rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés, pour les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. Pour les entreprises ou groupes d'entreprises dont l'effectif est d'au moins 50 salariés et inférieur à 300 salariés, un accord de branche, validé par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et étendu par la Direction générale du travail, peut permettre de sortir du champ de la pénalité. Pour ces entreprises, aucune difficulté particulière ne se pose donc puisqu'elles n'ont dès lors aucune formalité particulière à accomplir. Dans les entreprises où une négociation s'engage ou l'élaboration d'un plan d'action est menée, la principale formalité à accomplir est celle du dépôt de l'accord conclu ou du plan d'action élaboré auprès des services déconcentrés du ministère du travail, formalité classique applicable pour tout accord collectif conclu au niveau entreprise. S'agissant du dispositif en faveur de l'emploi des seniors, l'entreprise a en outre la possibilité de faire une demande de rescrit auprès du préfet de région. Cette procédure reste facultative et, si elle nécessite la constitution d'un dossier permettant à l'autorité administrative de statuer sur la situation de l'entreprise au regard du paiement ou non de la pénalité, il n'apparaît pas que ledit dossier soit d'une complexité telle qu'une simplification s'impose.
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