Françoise Hostalier
Question N° 109918 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 31 mai 2011
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les difficultés rencontrées par certains locataires dont le logement est déclaré insalubre. En effet, lorsque les services de la CAF jugent qu'un logement est insalubre, les aides au logement ne sont plus versées alors que les loyers restent dus jusqu'à ce que la décision préfectorale d'insalubrité soit rendue. Un délai de plusieurs mois peut s'écouler entre les deux décisions, et le locataire se voit tenu de payer le loyer, alors qu'il ne bénéficie plus d'aucune aide. Elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour résoudre cette difficulté.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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