Françoise Hostalier
Question N° 93571 au Ministère des Transports
Question soumise le 16 novembre 2010
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les difficultés rencontrées, en Belgique, par certains Français, titulaires d'un permis de conduire français. La police belge ne reconnaît pas la validité de certains permis, ne comportant ni la mention Communauté européenne ni les étoiles symbolisant l'UE, et verbalise les porteurs de ce document. Elle lui demande quelles mesures pourraient être mises en oeuvre pour résoudre ce dysfonctionnement.
Réponse émise le 3 mai 2011
La directive 80/1263/CEE relative à l'instauration d'un permis de conduire communautaire a établi un modèle communautaire de permis national. Ce modèle a été adapté par la deuxième directive européenne relative au permis de conduire (91/439/CEE du 29 juillet 1991) pour tenir compte notamment de l'harmonisation des catégories et sous-catégories de véhicules et pour faciliter la compréhension des permis tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne. Les permis de conduire délivrés par la France sont conformes aux dispositions de ces deux directives. De plus, la décision de la commission du 25 août 2008 concernant les équivalences entre les catégories du permis de conduire s'applique à tous les permis de conduire en cours de validité qui ont été délivrés par les États membres et qui sont en circulation. Ce document établit des tableaux d'équivalence entre les catégories du permis de conduire qui ont été délivrées avant la mise en place de la directive 91/439/CEE du 29 juillet 1991. La réglementation européenne relative au permis de conduire prévoit donc que tous les permis de conduire français sont valables en Belgique, quelle que soit leur année de délivrance. En conséquence, aucun conducteur titulaire d'un titre de conduite français ne devrait pouvoir être verbalisé en Belgique, pour le simple fait de détenir un permis de conduire français. Selon le service de la réglementation routière belge, si de telles sanctions ont pu être appliquées, elles résulteraient d'une méconnaissance, par les services de contrôle belges, des différents modèles de permis de conduire étrangers. Les autorités belges ont été saisies à nouveau et diligentent une enquête auprès de leurs services. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration suit particulièrement l'évolution de la situation.
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