Françoise Hostalier
Question N° 103679 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 mars 2011
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préconisations du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées à l'occasion de la réflexion lancée sur la réforme du patrimoine. Ces recommandations visent à favoriser la construction de logements sociaux, en mettant en place une fiscalité favorable, ou la location de logements sociaux, en prévoyant, par exemple, une exonération partielle des droits de succession si le logement est loué dans les conditions du logement social. Elle lui demande ses intentions dans ce dossier et si ces recommandations pourraient être prises en compte.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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