Questions écrites de Françoise Branget

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le diplôme de masseur-kinésithérapeute. Aujourd'hui en France, la formation de masseur-kinésithérapeute dure quatre années, une année de sélection et trois années en institut de formation. Cependant ce cursus ne bénéficie pas de la reconnaissance du parcours LMD. Le ministère de la santé avait ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la rente mutualiste du combattant (RMC) à laquelle le monde des anciens combattants reste profondément attaché. Elle incarne la reconnaissance de la Nation à l'égard de celles et ceux qui ont fait des sacrifices pour notre pays. Les associations d'anciens combattants souhaiteraient que le pla...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le niveau général des pensions de retraites affecté par l'augmentation des dépenses contraintes. Le rapport Eco France INSEE de 2008 relève que le pourcentage du revenu consacré aux dépenses ne cesse de s'accroître passant de 23 % en 1960 à 45 % en 2006. Comme la pension moyenne est de 1 122 eu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ; éco-contribution. mise en oeuvre

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la contribution au recyclage des déchets acquittée par les industriels charcutiers, traiteurs et transformateu...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; point de pension. valeur

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la motion de la Fédération des Amputés de guerre de France. Ses délégués ont émis le souhait que soit revalorisée la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) et demandent qu'une commission tripartite soit mise en place afin de réfléchir aux modalités de cette revalorisation. El...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés. enfants handicapés

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le partage de l'attribution de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) chez les parents divorcés ayant opté pour la garde alternée. L'AEEH est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d'un enfant en situation de handicap. Si en cas de divorce, les parents ont l...

Thèmes : défense ; armée et 9e régiment du matériel ; officiers retraités. reconnaissance

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la dernière motion de l'association nationale des officiers de carrière en retraite (ANOCR). Cette association constate avec regret le développement d'une certaine indifférence dans la société à l'égard de l'armée et souhaiterait plus de débat sur l'avenir de la défense et sur le rôle de l'ar...

Thèmes : agriculture ; maraîchage ; modernisation des serres. aides de l'État

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de FranceAgrimer de mettre fin au dispositif d'aide à la construction et l'aménagement de serres et d'aires de culture dans le secteur de l'horticulture ornementale et de la pépinière. Cette aide était la seule existante da...

Thèmes : retraites : régime agricole ; annuités liquidables ; bonification pour enfants. réglementation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la faiblesse du pouvoir d'achat des retraités agricoles qui subissent la hausse du coût de la vie et l'augmentation de la part des dépenses contraintes dans leur budget. Sachant que la grande majorité des retraités non salariés agricoles vivent aujourd'hui en dessous du seuil de pauvreté, la se...

Thèmes : environnement ; politiques communautaires ; réseau Natura 2000. classement. conséquences

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif d'évaluation des incidences dans les zones Natura 2000 et plus particulièrement sur la désignation des listes locales d'activité soumises à cette évaluation. Les agriculteurs oeuvrent beaucoup pour respecter les mesures e...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le taux de TVA applicable aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. La Commission européenne entend remettre en cause ce taux à 5,5 % en traduisant devant la Cour de justice de l'Union européenne tous les états membr...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les suites que la France donnera aux recommandations du rapport "Goldstone" lors de la XVIe session du conseil des droits de l'Homme des Nations-unies en mars 2011. Le juge Richard Goldstone, président de la mission d'établissement des faits de l'Organisation des nations unies...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; maisons relais. financement

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les moyens accordés aux maisons relais. Créées il y a sept ans, ces lieux de vie offrent une réadaptation à la vie sociale de personnes jusque-là en situation de grande exclusion, en leur permettant de retrouver tous les aspects de la citoyenneté. Ce type de structures qui associe vie en co...

Thèmes : famille ; adoption ; réglementation

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la situation de l'adoption en France. Un rapport de l'académie de médecine, paru le 22 février 2011, rend compte du phénomène grandissant des cas de maltraitance sur certains enfants qui ne sont pas suffisamment pris en compte par les services sociaux, et qui semble aggravé par la priorité ...

Thèmes : finances publiques ; contrôle ; missions confiées à des personnalités. rémunérations. statistiques

Mme Françoise Branget interroge M. le Premier ministre sur les missions confiées à des personnalités par l'exécutif. Le Gouvernement a annoncé un encadrement des missions confiées à des personnalités extérieures afin de "rompre avec des pratiques anciennes, particulièrement dommageables pour la gestion des finances publiques et l'image des services de l'État" d'après la circulaire du 5 juillet ...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de l'Établissement français du sang de regrouper des plateaux de qualification biologique des dons de sang. Ce projet supprimerait l'activité de dix laboratoires sur les quatorze existants en France métropolitaine et pourrait aboutir à la suppression de plus de 200 emplois. Outre l'im...

Thèmes : entreprises ; création et reprise ; dispositif d'accompagnement. financement

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), en vigueur depuis le mois de janvier 2009, et qui aide à la création ou la reprise d'entreprise. En Franche-Comté ce dispositif a été déployé avec succès et les objectifs qui avaient été fixés en 2010 ont é...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. bilan et perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français adoptée par le Parlement le 22 décembre 2009, complétée par le décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 201...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; sommes assujetties. réglementation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, créé par la loi du 20 décembre 2010. Cet article pose le principe que "toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n'ayant pas la qualité de l'employeur en contrepartie d'une activi...

Thèmes : impôts locaux ; contribution économique territoriale ; mise en place

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur les PME spécialisées dans l'intérim. La nouvelle cont...