Questions écrites de Françoise Branget

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des auxiliaires de vie scolaire (AVS) qui occupent une place prépondérante auprès des élèves. Ils assument un rôle pédagogique auprès de ces derniers dans le cadre du soutien scolaire, de l'aide aux devoirs, ils constituent des collaborateurs particuliers p...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; effectifs de personnel. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les suppressions de postes dans l'enseignement privé. Lors du projet de loi de finances pour 2011, un amendement a été adopté rétablissant 250 des 1 633 postes supprimés dans l'enseignement libre. Or il semblerait que le Gouvernement ait décidé de ne rendre que 100 po...

Thèmes : enseignement ; élèves ; phobie scolaire. lutte et prévention

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les personnes victimes de "refus scolaire anxieux". Il s'agit d'une maladie qui n'est pas reconnue comme telle par l'éducation nationale. Pourtant les enfants atteints de cette pathologie souffrent d'un réel trouble psychologique, constitutif d'une souffrance tant pou...

Thèmes : politique extérieure ; Libye ; ressortissants d'Afrique subsaharienne. attitude de la France

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des ressortissants d'Afrique subsaharienne réfugiés en Libye suite aux différents conflits survenus dans leur pays d'origine ces dernières années. Il semblerait que ces derniers soient aujourd'hui la cible d'attaques, au motif qu'ils seraient suspectés d'être des ...

Thèmes : TVA ; paiement ; fraudes. lutte et prévention

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fraude portant sur le paiement de la TVA. Sur présentation de fausses factures, ce type de fraude représenterait un montant de 10 milliards d'euros de perte pour l'État. D'après un reportage récemment diffusé sur une chaîne de France Télévisions, la fraude aurait diminué en Belgique d...

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. Entrée en vigueur au 1er août 2010, la convention d'Oslo crée une norme juridique claire interdisant toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions à laquelle la France a activement participé. Aujou...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport d'information sur l'évaluation de l'aide médicale de l'État réalisé par les députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue. Ce rapport formule des préconisations visant à améliorer les modalités de gestion de l'AME. Elle lui demande quelles suites il entend donner à ces recommandations.

Thèmes : Français de l'étranger ; sécurité sociale ; étudiants. réglementation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la sécurité sociale des étudiants français partant faire leurs études à l'étranger. Dans certains cas les étudiants souscrivent une assurance auprès de la Caisse des Français de l'étranger, y compris pour étudier dans des pays voisins comme l'Espagne ou l'Angleterre. Cette assurance coûte 219 e...

Thèmes : services ; services à la personne ; agrément-qualité. conditions d'attribution

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la procédure d'obtention de l'agrément qualité. Certaines associations de service à la personne gèrent des maisons destinées aux personnes âgées en perte d'autonomie qui souhaitent rester dans leur commune. Au sein de chaque maison intervient une association prestataire d'aide à domicile...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; psychologues ; revendications

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la profession de psychologue. Le décret d'application n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute introduit l'obligation d'obtenir le titre de psychothérapeute pour exercer la psychothérapie mais il ne prend pas en...

Thèmes : bois et forêts ; scieries ; aides de l'État

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul de l'allègement des charges patronales. Le 24 août 2011, le Gouvernement a annoncé cette mesure dans le plan de réduction des déficits. Celle-ci pourrait fortement fragiliser une partie des PME françaises, et en particulier le se...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; gestion ; éco-organismes. fonds collectés. réglementation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution Eco-emballages. En vue du nouveau barème Eco-emballages en 2012, cette contribution devient un enjeu majeur dans le rapport entre les fournisseurs et les distributeurs. Dans les prochaines années, la profession des brasseurs prévoit une hausse de 170 % de la contribution ...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

Mme Françoise Branget interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les travaux interministériels relatifs à la création d'un cinquième risque de protection sociale. La prise en charge des personnes dépendantes est un enjeu majeur pour l'avenir. Conformément aux voeux du Président de la République, des travaux interministériels ont associé les principaux acteurs concernés, not...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; droits et devoirs. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article 4 de la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Cet article précise qu'avant le 30 juin 2011, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des intéressés de la suppression progressive de la di...

Thèmes : enseignement ; élèves ; téléphones portables. usage

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'interdiction de l'utilisation des téléphones mobiles dans l'enceinte des établissements scolaires. La loi portant engagement national pour l'environnement a prévu à l'article L. 511-5 du code de l'éducation : " Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers de bloc opératoire ; carrière. revalorisation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes de la profession d'infirmier de bloc opératoire. Les infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État dénoncent depuis quelque temps une pénurie de personnel qualifié et des difficultés pour intégrer les écoles de formation. Le diplôme des IBODE s'inscrit dans le schéma LMD...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences de la suspension par le Conseil d'État du décret du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique et des techniques à visée lipolytique utilisant des agents techniques externes. Ce décret, qui interdit toutes les technique...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : revendications ; perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les propositions de la Fenara concernant la réforme du financement de la prise en charge de la dépendance. La Fenara a fait part de son souhait qu'une prise en charge publique soit mise en place pour assurer un socle de prestations de base auquel aura accès toutes les personnes âgées dépend...

Thèmes : logement : aides et prêts ; participation patronale ; fonds. affectation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le projet du Gouvernement de prélever - pour la période 2012-2014- 3,25 milliards d'euros sur le budget d'Action logement (1 % logement) pour financer la rénovation urbaine. Ce nouveau plan gouvernemental pourra...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la reconnaissance de la formation d'orthophoniste au niveau du grade master. Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'est déjà prononcé en faveur de cette revalorisation. Les orthophonistes ont respecté le cahier des charges et la méthodologie fixés par le ministère qui a v...