Questions écrites de Françoise Branget

Thèmes : retraites : généralités ; paiement des pensions ; résidence à l'étranger. justificatifs. réglementation

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le contrôle du versement des droits à la retraite pour les Français expatriés. Environ un million de retraités expatriés français répartis dans 172 pays perçoivent 3 milliards d'euros par an. Il semblerait que le contrôle de la retraite de ces expatriés soit moins encadré que celui s'appliquant...

Thèmes : Union européenne ; institutions communautaires ; personnel. régime de retraite

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur le régime de retraite des fonctionnaires de l'Union européenne. Elle souhaite que lui soit indiqué le fonctionnement de ce régime, le montant des pensions de retraite, l'âge de départ à la retraite pour les différentes cat...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le métier des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). L'institution de l'aide personnalisée permet désormais aux enseignants d'accompagner et de traiter eux-mêmes les problèmes des élèves en difficulté. Cette aide personnalisée a lieu pendant deux heures spécifiquement accordées aux él...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. réglementation

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la démarche de l'adoption individuelle. Ce dispositif permet aux parents qui le souhaitent d'adopter à l'étranger hors Organismes agréés pour l'adoption (OAA) et hors Agence française pour l'adoption (AFA). En France, 37 % des adoptions sont réalisées grâce à cette procédure ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la publicité diffusée lors des programmes pour enfant portant sur des produits sucrés ou gras. Selon une enquête de l'association UFC-Que choisir, parmi 1 039 publicités analysées, 87 % des spots pour les produits alimentaires portent sur des a...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. Selon GrDF, 300 000 procédures de coupure de fourniture de gaz naturel pour caus...

Thèmes : chasse et pêche ; chasse ; accidents. lutte et prévention

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les mesures mises en oeuvre pour assurer la sécurité des usagers de la forêt en période de chasse. L'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) a recensé, entre 2009 et 2010, 174 accidents de chasse représentant 183 vi...

Thèmes : TVA ; exonération ; option. réversibilité. organismes de formation professionnelle

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les organismes de droit privé ayant des activités dans le domaine de la formation professionnelle continue et qui peuvent bénéficier d'une exonération de la TVA. Cette option d'exonération leur permet d'être parfois plus compétitifs sur les marchés publics, mais elle est irré...

Thèmes : établissements de santé ; CHU ; personnel. statut. disparités

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le droit à la retraite des agents de services hospitaliers, des auxiliaires de puériculture et des infirmières puéricultrices des CHU affectés à la crèche du personnel. Lorsque ces personnels sont affectés dans les services de soins des CHU, ils sont classés en catégorie active par la caisse nationale de r...

Thèmes : énergie et carburants ; lignes électriques ; enfouissement. financement. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la participation financière d'ERDF à l'enfouissement des réseaux d'électricité existants. Il semblerait qu'ERDF ait décidé de diminuer de 40 % à l'horizon 2012 sa participation aux travaux d'intégratio...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. actes. réglementation

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'ordonnance prévue à l'article 69 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à une réforme d'ensemble de la biologie médicale f...

Thèmes : fonction publique de l'État ; catégorie A ; ingénieurs de l'État. missions. perspectives

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le corps des ingénieurs des travaux publics de l'État. Ce corps d'ingénieurs intervient dans de multiples missions techniques très diverses au sein des collectivités territoriales, tant sur le plan de l'urbanisme et de l'aménagement que du logement et de l'habitat. Leur proximité avec le terra...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le chantier national prioritaire pour l'hébergement et le logement. Lors des discussions sur les différents travaux relatifs à la mise en place de ce chantier, le ministère du logement et de l'urbanisme a assuré que les réformes engagées sur le terrain seraient accompagnées des moyens fi...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; hébergement d'urgence. moyens

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le Chantier national prioritaire pour l'hébergement et le logement qui prévoit la création prochaine de services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO) dont la fonction sera de coordonner les acteurs qui interviennent auprès des personnes sans-abri (maraudes, 115, SAO, centres d'héb...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la réglementation relative aux sous-produits carnés. Les mesures mises en place sur le marché de la viande, pour lutter contre l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) dite « maladie de la vache folle », semblent avoir produits les e...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. compensation interrégimes. pertinence

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conséquences du changement de statut de l'entreprise La Poste sur le financement des caisses de retraites. Le changement de statut de l'entreprise publique La Poste constituée en société anonyme a modifié le régime d'affiliation de ses futurs salariés : désormais, ceux-ci r...

Thèmes : santé ; allergies ; ambroisie. prolifération. conséquences

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la nécessité de réduire le risque de santé publique que représente le développement de l'ambroisie dans notre pays. En effet, l'ambroisie est une plante allergène et invasive qui se développe en milieu ouvert (intercultures, chantiers, bords de route) et dans la culture du tournesol. Originaire d'Amérique ...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

Mme Françoise Branget interroge Mme la ministre de la santé et des sports sur le montant de la rémunération accordée aux infirmiers dans le cadre de la vaccination de la grippe A. Les infirmiers diplômés s'interrogent sur le montant de la rémunération dont ils bénéficieront pour le travail effectué dans les centres de vaccination de la grippe A. Il semblerait que cette rémunération soit différe...

Thèmes : politique extérieure ; Israël et territoires palestiniens ; attitude de la France

Mme Françoise Branget appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur l'implication de l'Union européenne dans le règlement du conflit israélo-palestinien. Ces derniers mois, plusieurs événements ont contribué à une escalade des tensions entre Israël et les territoires palestiniens, notamment à travers l'arraisonnement de six bateaux acheminant des centaines d...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

Mme Françoise Branget attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'intention du Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) d'acquérir trois sociétés autrichiennes dont l'activité consiste à collecter du plasma humain. En France, cette activité de collecte est pratiquée par l'Établissement français du sang qui cède régulièrement au LFB la quantit...