Françoise Branget
Question N° 85249 au Ministère du Logement
Question soumise le 27 juillet 2010
Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le chantier national prioritaire pour l'hébergement et le logement. Lors des discussions sur les différents travaux relatifs à la mise en place de ce chantier, le ministère du logement et de l'urbanisme a assuré que les réformes engagées sur le terrain seraient accompagnées des moyens financiers nécessaires pour répondre aux besoins identifiés en 2010. Parallèlement, la diminution du budget alloué en 2009 au secteur de l'accueil et de l'hébergement a contraint les structures gestionnaires à procéder à des licenciements, des réductions d'horaire de l'accueil des publics et à des coupes drastiques dans l'accompagnement social. Ces réductions d'effectifs ont affecté le bon fonctionnement des services auprès des personnes vulnérables. Elle souhaiterait savoir si d'une part des crédits supplémentaires vont bien être alloués pour le secteur de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion comme il l'a été promis, connaître le mode d'élaboration de ces crédits et connaître le calendrier relatif au versement de tels fonds. Elle souhaiterait d'autre part savoir si les conséquences financières de la simple application des législations du travail du secteur seront être prises en compte dans le montant des fonds alloués.
Réponse émise le 1er février 2011
Le Gouvernement a engagé, le 10 novembre 2009, une refondation ambitieuse et partagée du secteur de l'hébergement et de l'accès au logement au travers de la stratégie nationale de prise en charge des personnes sans abri ou mal logées sur la période 2009-2012. Cette démarche, qui s'inscrit dans le prolongement des actions menées par le Gouvernement depuis 2008, vise à mettre en place un service public de l'hébergement et de l'accès au logement de ces publics particulièrement fragiles afin qu'ils bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Neuf mois après son lancement, la stratégie nationale a déjà produit ses premiers effets qui témoignent de la volonté du Gouvernement de privilégier l'accès ou le maintien dans le logement plutôt que l'hébergement. Ainsi, le principe du logement d'abord s'est traduit par une mobilisation accrue d'une offre de logement accessible aux ménages, par la production neuve et la mobilisation optimisée de l'offre existante. Par ailleurs, la captation de logements vacants au moyen de l'intermédiation locative et la production de logement adapté, comme les pensions de famille, doivent favoriser la fluidité de l'hébergement vers le logement et permettre ainsi aux ménages qui y sont prêts d'accéder à cette forme de logement. Cet accès au logement est également rendu possible et favorisé grâce aux mesures exceptionnelles d'accompagnement des personnes ainsi qu'à celles permettant un meilleur accueil et une orientation adaptée aux besoins de la personne au travers de la mise en place des services intégrés d'accueil et d'orientation. L'ensemble de ces évolutions, qui ont lieu dans le dialogue et la concertation avec le secteur associatif, est accompagné par l'État. En effet, les récents arbitrages budgétaires, avec notamment l'octroi exceptionnel d'un décret d'avance de 110 MEUR puis 83,5 MEUR en LFR, pour clôturer l'exercice 2010 du budget consacré à la lutte contre l'exclusion (programme 177), témoignent de la priorité donnée par le Gouvernement à la refondation de la politique d'hébergement et d'accès au logement des personnes sans abri ou risquant de l'être. Pour l'année 2011, le budget consacré à la lutte contre l'exclusion sur le programme 177, s'élèvera à 1,203 MEUR qui seront inscrits en loi de finances initiale. Cette dotation mettra fin aux abondements en cours de gestion et donnera ainsi de la visibilité dès le début d'année aux services de l'État et à l'ensemble du secteur associatif. Les acteurs de la veille sociale, de l'hébergement, qu'il soit d'urgence ou d'insertion, et du logement adapté seront sécurisés dans leur financement. Dans ce cadre, des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens pourront être conclues dès 2011 avec le secteur associatif avant d'être généralisées en 2012. C'est la garantie d'une meilleure prise en charge pour les personnes accueillies.
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